Le plan de prévention des risques naturels (PPR), élaboré sous la responsabilité du préfet de département, est un outil réglementaire essentiel de prévention qui vise à maîtriser l'exposition des personnes et des biens aux risques naturels. Il vaut servitude d'utilité publique et est annexé au document d'urbanisme de la commune concernée.
Le PPR comprend une note de présentation, un ou plusieurs documents graphiques délimitant les zones réglementaires et un règlement. Les plans de prévention des risques d'inondation (PPRi) s'inscrivent dans ce cadre.
Les cartes de zonage réglementaire sont donc des documents opposables qui doivent être faciles à appréhender par les citoyens et à appliquer par les services chargés de l'application du droit des sols.
Elles doivent par conséquent être suffisamment précises et lisibles pour permettre ensuite l'instruction des demandes d'urbanisme, mais elles n'ont pas pour objet de faire apparaître le découpage parcellaire existant.
Dans ce contexte, le guide général sur les plans de prévention des risques naturels prévisibles publié en décembre 2016 prévoit que l'échelle à privilégier pour le plan de zonage réglementaire est dorénavant le 1/5 000, ce qui permet d'avoir une précision suffisante puisque par exemple un trait de 0,5 mm correspond à 2,5 mètres. L'échelle du 1/10 000 peut être utile pour les zones présentant de faibles enjeux.
Sénat - R.M. N° 01763 - 2018-11-07
Le PPR comprend une note de présentation, un ou plusieurs documents graphiques délimitant les zones réglementaires et un règlement. Les plans de prévention des risques d'inondation (PPRi) s'inscrivent dans ce cadre.
Les cartes de zonage réglementaire sont donc des documents opposables qui doivent être faciles à appréhender par les citoyens et à appliquer par les services chargés de l'application du droit des sols.
Elles doivent par conséquent être suffisamment précises et lisibles pour permettre ensuite l'instruction des demandes d'urbanisme, mais elles n'ont pas pour objet de faire apparaître le découpage parcellaire existant.
Dans ce contexte, le guide général sur les plans de prévention des risques naturels prévisibles publié en décembre 2016 prévoit que l'échelle à privilégier pour le plan de zonage réglementaire est dorénavant le 1/5 000, ce qui permet d'avoir une précision suffisante puisque par exemple un trait de 0,5 mm correspond à 2,5 mètres. L'échelle du 1/10 000 peut être utile pour les zones présentant de faibles enjeux.
Sénat - R.M. N° 01763 - 2018-11-07