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Texte adopté définitivement >> Les principales mesures du projet de loi
Instruction dès 3 ans - Cette obligation doit entrer en vigueur dès la rentrée prochaine. Elle ne concernera que 26.000 enfants qui ne fréquentent pas l'école actuellement. L'abaissement d'âge ne remettra pas en cause le droit de dispenser un enseignement par la famille mais son contrôle sera renforcé.
La mesure génèrera des dépenses supplémentaires pour les communes qui devront financer les maternelles privées sous contrat. L'Etat remboursera ces collectivités via une compensation mais pas celles aidant déjà ces écoles.
- Assouplissement de l'obligation d'assiduité en petite section
- Prolongation de la dérogation pour les enfants de 3 à 6 ans fréquentant des jardins d'enfants.
Formation obligatoire de 16 à 18 ans - Les jeunes "décrocheurs", se verront systématiquement proposer, à partir de 2020, une formation ou un apprentissage.
Drapeaux en classe - Le texte impose l'affichage, dans les salles de classe des écoles, collèges et lycées, des drapeaux français et européen, de la devise "Liberté, Egalité, Fraternité" et des paroles de l'hymne national. Lorsqu'une carte de France est présente dans les classes, celle-ci doit représenter les territoires d'outre-mer en plus de la métropole.
Homoparentalité - Chaque formulaire administratif destiné aux parents d'élèves donnera la possibilité de choisir entre les mentions "père" et "mère", finalement conservées, et "autre représentant légal".
Surveillants en renfort des enseignants - Les "pions" pourront remplir des fonctions d'enseignement à condition de préparer les concours de recrutement, et seront rémunérés pour cela dès leur deuxième année de licence.
Accompagnants d'élèves handicapés
- Les AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap) se verront proposer désormais des CDD de trois ans, renouvelables une fois, avec un CDI à la clé au bout de six ans. Jusqu'à présent, les CDD étaient d'un an, renouvelables six fois avant l'obtention d'un CDI.
- La création de pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL)est généralisés
Harcèlement - Droit à une scolarité sans harcèlement
Assemblée nationale - Projet de loi adopté - 2019-07-02
Instruction dès 3 ans - Cette obligation doit entrer en vigueur dès la rentrée prochaine. Elle ne concernera que 26.000 enfants qui ne fréquentent pas l'école actuellement. L'abaissement d'âge ne remettra pas en cause le droit de dispenser un enseignement par la famille mais son contrôle sera renforcé.
La mesure génèrera des dépenses supplémentaires pour les communes qui devront financer les maternelles privées sous contrat. L'Etat remboursera ces collectivités via une compensation mais pas celles aidant déjà ces écoles.
- Assouplissement de l'obligation d'assiduité en petite section
- Prolongation de la dérogation pour les enfants de 3 à 6 ans fréquentant des jardins d'enfants.
Formation obligatoire de 16 à 18 ans - Les jeunes "décrocheurs", se verront systématiquement proposer, à partir de 2020, une formation ou un apprentissage.
Drapeaux en classe - Le texte impose l'affichage, dans les salles de classe des écoles, collèges et lycées, des drapeaux français et européen, de la devise "Liberté, Egalité, Fraternité" et des paroles de l'hymne national. Lorsqu'une carte de France est présente dans les classes, celle-ci doit représenter les territoires d'outre-mer en plus de la métropole.
Homoparentalité - Chaque formulaire administratif destiné aux parents d'élèves donnera la possibilité de choisir entre les mentions "père" et "mère", finalement conservées, et "autre représentant légal".
Surveillants en renfort des enseignants - Les "pions" pourront remplir des fonctions d'enseignement à condition de préparer les concours de recrutement, et seront rémunérés pour cela dès leur deuxième année de licence.
Accompagnants d'élèves handicapés
- Les AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap) se verront proposer désormais des CDD de trois ans, renouvelables une fois, avec un CDI à la clé au bout de six ans. Jusqu'à présent, les CDD étaient d'un an, renouvelables six fois avant l'obtention d'un CDI.
- La création de pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL)est généralisés
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Assemblée nationale - Projet de loi adopté - 2019-07-02
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