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Propreté - Déchets

Économie circulaire et lutte contre le gaspillage (Texte adopté définitivement)

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 31/01/2020 )



Économie circulaire et lutte contre le gaspillage (Texte adopté définitivement)

Jeudi 30 janvier 2020, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

En première lecture, le 27 septembre 2019, le Sénat a amendé le texte sur plusieurs points. Ces amendements tendent notamment à :
- réviser à la hausse les objectifs de prévention de la production de déchets avec un objectif global de réduction de tous déchets (hors bâtiment) de 15% d’ici à 2030 par rapport à 2020 et un objectif de 5% d’ici à 2030 des tonnages de déchets ménagers réemployés ou réutilisés ;
- favoriser la réparation et la réutilisation du matériel médical en rendant disponible leurs pièces détachées sur 10 ans ;
- rendre obligatoire à partir de 2022 la mise en place d’un "compteur d’usage" sur les lave-linge, télévisions, les équipements informatiques, etc. (comme le compteur kilométrique sur les voitures) ;
- instaurer un indice de durabilité obligatoire à l’horizon 2024, après une expérimentation du volet réparabilité en 2021 ;
- dans le cadre de la lutte contre le gaspillage, étendre aux professionnels des halles et marchés l’obligation de proposer aux associations les denrées invendues encore propres à la consommation et donner en priorité les produits dits nécessaires à des associations de lutte contre la précarité ;
- encourager le développement de la vente en vrac en libre-service, l’installation des corbeilles de tri dans l’espace public et l’utilisation des pneus rechapables ou rechapés ;
- étendre à partir de 2021 l’interdiction de distribution gratuite de bouteilles d’eau en plastique dans les établissements recevant du public ;
- obliger les éco-organismes à déclarer leur flux de déchets vers l’étranger ;
- renforcer les pouvoirs des élus locaux en matière de lutte contre les décharges sauvages.

Le 19 décembre 2019, l'Assemblée nationale a adopté à son tour le projet de loi en première lecture.
Les députés ont notamment voté :
la fin des emballages plastiques à usage unique à l'horizon 2040 (en particulier pour les fruits et légumes de moins de 1,5 kg à partir du 1er janvier 2021 et pour les repas servis sur place, y compris pour la restauration rapide, à partir du 1er janvier 2023) ;
- des mesures sur l'harmonisation du geste de tri : le 31 décembre 2022 au plus tard, les consignes de tri et les poubelles de collecte sélectives seront les mêmes sur tout le territoire ;
- un amendement gouvernemental qui réintroduit la consigne pour recyclage et réemploi des bouteilles plastiques ;
- la vente à l'unité des médicaments à partir du 1er janvier 2022  ;
- la mise en place d'une trajectoire de pénalités financières pour les producteurs d’emballages plastiques non recyclables, la logique étant d’aller vers un objectif de 100% de plastiques recyclés en 2025 ;
l'interdiction progressive de l'impression des tickets de caisse dans les commerces  ainsi que des  tickets de carte bancaire, au plus tard en 2022 (sauf demande contraire du client) ;
- l'extension de la responsabilité des industriels dans la gestion des déchets.

Le 8 janvier 2020, les sénateurs et les députés réunis en commission mixte paritaire (CMP) ont trouvé un accord sur le projet de texteIls sont notamment parvenus à un compromis sur la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique.
Cette mesure sera mise en place uniquement si les collectivités locales ne parviennent pas à améliorer d'ici fin 2022 la collecte. L'évaluation se fera sur la base de rapports annuels établis par l'ADEME. Dès juin 2020, l'agence doit publier la mesure du taux de collecte des collectivités locales et évaluer leur capacité à atteindre, sans recours à la consigne, les objectifs européens de 77% des bouteilles en plastique collectées en 2025 et de 90% en 2029. Ce n'est qu'après l'évaluation réalisée en 2023 sur les pratiques de 2022 qu'une décision sera prise.

Concernant la nouvelle la filière REP relative au secteur du bâtiment qui doit être instaurée en 2022, les parlementaires ont amélioré la prise en charge et la valorisation de l'ensemble des déchets du bâtiment.

Le texte mis au point par la CMP a été adopté par les députés le 21 janvier, puis par les sénateurs le 30 janvier 2020.

Parlement -PL adopté définitivement - 2020-01-30

Que retenir de la Loi anti-gaspillage et économie circulaire ?
FNE - Synthèse complète - 2020-01-29
 











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