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L’ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets vient d’être publiée au Journal Officiel. Cette ordonnance transpose plusieurs dispositions issues du droit de l’Union européenne et prévoit notamment une compatibilité entre les plans, programmes ou schémas relatifs à la prévention et la gestion des déchets.
Résumé
D’une part, l’article 9 de la présente ordonnance modifie l’article L. 541-11 du code de l'environnement relatif au plan national de prévention des déchets.
Cet article prévoit que :
- Le plan national de prévention des déchets établi par le ministre chargé de l'environnement doit prévoir des mesures pour éviter la production de déchets et limiter l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, en particulier sur l’eau, le milieu marin et la santé de l’Homme ;
- Les plans, programmes ou schémas relatifs aux déchets doivent être compatibles avec le plan national de prévention des déchets établi par le ministre chargé de l'environnement.
D’autre part, l’article 10 de la présente ordonnance modifie les articles L. 541-13 et L.541-15 du code de l'environnement relatifs aux plans régionaux de prévention des déchets.
Il est prévu que :
- Chaque plan régional de prévention et de gestion des déchets soit compatible aux objectifs visés par l’article L. 541-1 du code de l’environnement modifié par la présente ordonnance, aux programmes pluriannuels de mesures des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ainsi qu’aux programmes de mesures des plans d'action pour le milieu marin ;
- Les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets doivent présenter une synthèse des actions menées par les autorités compétentes pour prévenir et empêcher les abandons de déchets et pour faire disparaître les dépôts illégaux de déchets ;
- Le projet de révision du plan régional qui doit tenir compte des dispositions de la présente ordonnance fasse l’objet d’une consultation du public par voie électronique.
Au sommaire
- Sur l’obligation de compatibilité des plans, schémas et programmes relatifs aux déchets avec le plan national de prévention des déchets
- Sur l’obligation de compatibilité relative aux plans régionaux de prévention et de gestion des déchets
Lara Wissaad / Juriste- Cabinet Gossement Avocats
Résumé
D’une part, l’article 9 de la présente ordonnance modifie l’article L. 541-11 du code de l'environnement relatif au plan national de prévention des déchets.
Cet article prévoit que :
- Le plan national de prévention des déchets établi par le ministre chargé de l'environnement doit prévoir des mesures pour éviter la production de déchets et limiter l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, en particulier sur l’eau, le milieu marin et la santé de l’Homme ;
- Les plans, programmes ou schémas relatifs aux déchets doivent être compatibles avec le plan national de prévention des déchets établi par le ministre chargé de l'environnement.
D’autre part, l’article 10 de la présente ordonnance modifie les articles L. 541-13 et L.541-15 du code de l'environnement relatifs aux plans régionaux de prévention des déchets.
Il est prévu que :
- Chaque plan régional de prévention et de gestion des déchets soit compatible aux objectifs visés par l’article L. 541-1 du code de l’environnement modifié par la présente ordonnance, aux programmes pluriannuels de mesures des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ainsi qu’aux programmes de mesures des plans d'action pour le milieu marin ;
- Les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets doivent présenter une synthèse des actions menées par les autorités compétentes pour prévenir et empêcher les abandons de déchets et pour faire disparaître les dépôts illégaux de déchets ;
- Le projet de révision du plan régional qui doit tenir compte des dispositions de la présente ordonnance fasse l’objet d’une consultation du public par voie électronique.
Au sommaire
- Sur l’obligation de compatibilité des plans, schémas et programmes relatifs aux déchets avec le plan national de prévention des déchets
- Sur l’obligation de compatibilité relative aux plans régionaux de prévention et de gestion des déchets
Lara Wissaad / Juriste- Cabinet Gossement Avocats
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