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Texte adopté en navette >> Le texte a été adopté par 353 voix contre 171 et 31 abstentions
Parmi les dispositions adoptées par les députés:
- devoir "d'exemplarité" des enseignants. Ce lien implique également le respect mutuel entre les membres de la communauté éducative et notamment le respect des élèves et de leur famille à l’égard de l’institution scolaire et de l’ensemble de ses personnels
- La présence du drapeau tricolore, du drapeau européen ainsi que des paroles du refrain de l'hymne national est obligatoire dans chacune des salles de classe des établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat."
- installation dans les classes d'une carte représentant la métropole et les territoires d'outre-mer
- le droit à une scolarité sans harcèlement comme principe du droit à l'Éducation. Les sanctions disciplinaires applicables en cas de harcèlement scolaire seront fixées par décret en Conseil d'État. Parmi les sanctions envisagées figure l'obligation pour le harceleur d'accomplir un stage de sensibilisation au harcèlement scolaire
- l'homoparentalité consacrée dans les formulaires scolaires qui devront porter les mentions "parent 1 et parent 2" et non plus "père et mère"
- abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire de 6 à 3 ans. Cette obligation doit entrer en vigueur dès la rentrée de septembre 2019. L'instruction obligatoire peut être donnée dans les écoles ou dans les familles
- le contrôle sera renforcé. Un amendement a été voté pour permettre, en cas de refus d'inscription par un maire "sans motif légitime", que le directeur académique procède à cette inscription
- obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans. Tout jeune de 16 à 18 ans devra se trouver soit dans un parcours scolaire ou en apprentissage, soit en emploi, en service civique, en parcours d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle
- Instruction obligatoire à 3 ans: compensation financière des dépenses supplémentaires pour les communes. L'évaluation du montant de ces charges sera faite "en faisant la différence entre l'année 2019-2020 et l'année 2018-2019.
- contrôle accru de l'instruction à domicile. Le texte permet aux inspecteurs d'académie de mettre en demeure les familles de scolariser leur enfant et donne la possibilité aux maires de saisir le procureur de la République en cas de non-respect des règles. D'autre part, il améliore l'information fournie aux familles qui opteraient pour un enseignement à domicile, notamment sur les sanctions auxquelles elle s'exposent en cas d'infraction.
- sanction des parents qui inscrivent leur enfant dans une école ouverte illégalement après avoir déclaré un enseignement à domicile.
- mesures pour l'inclusion des élèves handicapés avec notamment une retouche du contrat des accompagnants. La mesure principale porte sur le recrutement des AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap), qui se verront proposer désormais "des CDD de trois ans renouvelables une fois avec un CDI à la clé au bout de six ans".
- création d'établissements publics locaux d'enseignement international (EPLEI). Ces établissements accueilleront des élèves de la maternelle à la terminale, pour les préparer notamment au baccalauréat européen ou à l'option internationale du diplôme national du brevet et du bac. Leur financement pourra provenir de l'Union européenne, d'autres organisations internationales, de dons et legs. Ils seront créés par arrêté préfectoral, sur proposition des collectivités.
- création d'un rectorat de plein exercice à Mayotte. Le texte fait du vice-rectorat de Mayotte un rectorat de plein exercice
- mentions "parent 1 et parent 2" et non plus "père et mère". Ce vote en première lecture a suscité de vives protestations Lors du retour du texte à l'Assemblée en nouvelle lecture, dans quelques semaines, Mme Lang compte déposer un amendement pour une formulation qui "ne blesse personne". Il s'agirait d'entourer la bonne formule parmi "père, père, mère, mère".
- création du nouveau Conseil d'évaluation de l'école. Le CEE va remplacer le Cnesco (Conseil d'évaluation du système scolaire). Il aura entre autres la charge de coordonner les évaluations conduites par le ministère de l'Education.
- "pré-recrutement" d'enseignants parmi les assistants d'éducation (ex-"pions"). L'article adopté entend permettre que certains assistants d'éducation se préparant aux concours de recrutement d'enseignants pourront exercer "de manière progressive et dans une perspective de préprofessionnalisation, des fonctions pédagogiques, d'enseignement ou d'éducation". Ils seront rémunérés pour cela dès leur deuxième année de licence.
- prescriptions des médecins scolaires renforcées pour faire en sorte qu'elles soient systématiquement remboursées par la sécurité sociale. Un amendement a été adopté afin d'ancrer dans la loi le remboursement des prescriptions d'actes diagnostiques, tels que des bilans ortophoniques, et de produits préventifs (vaccins, contraceptifs...) émises par les médecins scolaires.
Assemblée Nationale - PL adopté en 1ère lecture - 2019-02-19
Parmi les dispositions adoptées par les députés:
- devoir "d'exemplarité" des enseignants. Ce lien implique également le respect mutuel entre les membres de la communauté éducative et notamment le respect des élèves et de leur famille à l’égard de l’institution scolaire et de l’ensemble de ses personnels
- La présence du drapeau tricolore, du drapeau européen ainsi que des paroles du refrain de l'hymne national est obligatoire dans chacune des salles de classe des établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat."
- installation dans les classes d'une carte représentant la métropole et les territoires d'outre-mer
- le droit à une scolarité sans harcèlement comme principe du droit à l'Éducation. Les sanctions disciplinaires applicables en cas de harcèlement scolaire seront fixées par décret en Conseil d'État. Parmi les sanctions envisagées figure l'obligation pour le harceleur d'accomplir un stage de sensibilisation au harcèlement scolaire
- l'homoparentalité consacrée dans les formulaires scolaires qui devront porter les mentions "parent 1 et parent 2" et non plus "père et mère"
- abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire de 6 à 3 ans. Cette obligation doit entrer en vigueur dès la rentrée de septembre 2019. L'instruction obligatoire peut être donnée dans les écoles ou dans les familles
- le contrôle sera renforcé. Un amendement a été voté pour permettre, en cas de refus d'inscription par un maire "sans motif légitime", que le directeur académique procède à cette inscription
- obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans. Tout jeune de 16 à 18 ans devra se trouver soit dans un parcours scolaire ou en apprentissage, soit en emploi, en service civique, en parcours d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle
- Instruction obligatoire à 3 ans: compensation financière des dépenses supplémentaires pour les communes. L'évaluation du montant de ces charges sera faite "en faisant la différence entre l'année 2019-2020 et l'année 2018-2019.
- contrôle accru de l'instruction à domicile. Le texte permet aux inspecteurs d'académie de mettre en demeure les familles de scolariser leur enfant et donne la possibilité aux maires de saisir le procureur de la République en cas de non-respect des règles. D'autre part, il améliore l'information fournie aux familles qui opteraient pour un enseignement à domicile, notamment sur les sanctions auxquelles elle s'exposent en cas d'infraction.
- sanction des parents qui inscrivent leur enfant dans une école ouverte illégalement après avoir déclaré un enseignement à domicile.
- mesures pour l'inclusion des élèves handicapés avec notamment une retouche du contrat des accompagnants. La mesure principale porte sur le recrutement des AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap), qui se verront proposer désormais "des CDD de trois ans renouvelables une fois avec un CDI à la clé au bout de six ans".
- création d'établissements publics locaux d'enseignement international (EPLEI). Ces établissements accueilleront des élèves de la maternelle à la terminale, pour les préparer notamment au baccalauréat européen ou à l'option internationale du diplôme national du brevet et du bac. Leur financement pourra provenir de l'Union européenne, d'autres organisations internationales, de dons et legs. Ils seront créés par arrêté préfectoral, sur proposition des collectivités.
- création d'un rectorat de plein exercice à Mayotte. Le texte fait du vice-rectorat de Mayotte un rectorat de plein exercice
- mentions "parent 1 et parent 2" et non plus "père et mère". Ce vote en première lecture a suscité de vives protestations Lors du retour du texte à l'Assemblée en nouvelle lecture, dans quelques semaines, Mme Lang compte déposer un amendement pour une formulation qui "ne blesse personne". Il s'agirait d'entourer la bonne formule parmi "père, père, mère, mère".
- création du nouveau Conseil d'évaluation de l'école. Le CEE va remplacer le Cnesco (Conseil d'évaluation du système scolaire). Il aura entre autres la charge de coordonner les évaluations conduites par le ministère de l'Education.
- "pré-recrutement" d'enseignants parmi les assistants d'éducation (ex-"pions"). L'article adopté entend permettre que certains assistants d'éducation se préparant aux concours de recrutement d'enseignants pourront exercer "de manière progressive et dans une perspective de préprofessionnalisation, des fonctions pédagogiques, d'enseignement ou d'éducation". Ils seront rémunérés pour cela dès leur deuxième année de licence.
- prescriptions des médecins scolaires renforcées pour faire en sorte qu'elles soient systématiquement remboursées par la sécurité sociale. Un amendement a été adopté afin d'ancrer dans la loi le remboursement des prescriptions d'actes diagnostiques, tels que des bilans ortophoniques, et de produits préventifs (vaccins, contraceptifs...) émises par les médecins scolaires.
Assemblée Nationale - PL adopté en 1ère lecture - 2019-02-19
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