Education : école de la confiance

Texte en cours d'examen >> Parmi les dispositions adoptées par les députés:

- Instruction obligatoire à 3 ans: compensation financière des dépenses supplémentaires pour les communes. L'évaluation du montant de ces charges sera faite "en faisant la différence entre l'année 2019-2020 et l'année 2018-2019.

- contrôle accru de l'instruction à domicile. Le texte permet aux inspecteurs d'académie de mettre en demeure les familles de scolariser leur enfant et donne la possibilité aux maires de saisir le procureur de la République en cas de non-respect des règles. D'autre part, il améliore l'information fournie aux familles qui opteraient pour un enseignement à domicile, notamment sur les sanctions auxquelles elle s'exposent en cas d'infraction.

- sanction des parents qui inscrivent leur enfant dans une école ouverte illégalement après avoir déclaré un enseignement à domicile.

- mesures pour l'inclusion des élèves handicapés avec notamment une retouche du contrat des accompagnants. La mesure principale porte sur le recrutement des AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap), qui se verront proposer désormais "des CDD de trois ans renouvelables une fois avec un CDI à la clé au bout de six ans".

Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2019-02-14