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Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Education - Transports scolaires

Education : école de la confiance

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 18/02/2019 )



Education : école de la confiance
Texte en cours d'examen >> Parmi les dispositions adoptées par les députés:

création d'établissements publics locaux d'enseignement international (EPLEI). Ces établissements accueilleront des élèves de la maternelle à la terminale, pour les préparer notamment au baccalauréat européen ou à l'option internationale du diplôme national du brevet et du bac.  Leur financement pourra provenir de l'Union européenne, d'autres organisations internationales, de dons et legs. Ils seront créés par arrêté préfectoral, sur proposition des collectivités.

- création d'un rectorat de plein exercice à Mayotte. Le texte fait du vice-rectorat de Mayotte un rectorat de plein exercice

mentions "parent 1 et parent 2" et non plus "père et mère". Ce vote en première lecture a suscité de vives protestations Lors du retour du texte à l'Assemblée en nouvelle lecture, dans quelques semaines, Mme Lang compte déposer un amendement pour une formulation qui "ne blesse personne". Il s'agirait d'entourer la bonne formule parmi "père, père, mère, mère".

création du nouveau Conseil d'évaluation de l'école. Le CEE va remplacer le Cnesco (Conseil d'évaluation du système scolaire). Il aura entre autres la charge de coordonner les évaluations conduites par le ministère de l'Education.

- "pré-recrutement" d'enseignants parmi les assistants d'éducation (ex-"pions"). L'article adopté entend permettre que certains assistants d'éducation se préparant aux concours de recrutement d'enseignants pourront exercer "de manière progressive et dans une perspective de préprofessionnalisation, des fonctions pédagogiques, d'enseignement ou d'éducation". Ils seront rémunérés pour cela dès leur deuxième année de licence.

prescriptions des médecins scolaires renforcées pour faire en sorte qu'elles soient systématiquement remboursées par la sécurité sociale. Un amendement a été adopté afin d'ancrer dans la loi le remboursement des prescriptions d'actes diagnostiques, tels que des bilans ortophoniques, et de produits préventifs (vaccins, contraceptifs...) émises par les médecins scolaires.

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- la présence obligatoire dans les salles de classe des drapeaux tricolore et européen, ainsi que des paroles de l'hymne national confirmées en seconde délibération

Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2019-02-15











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