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Les dispositions des articles 14-3 et 14-4 du décret du 28 décembre 1977, issues du décret attaqué, ont pour seule finalité de déterminer des règles propres à la profession des architectes, sans modifier le domaine de compétence qui leur est dévolu par la législation en vigueur en matière d'élaboration du projet architectural paysager et environnemental qui est requis pour certains permis d'aménager.
En effet, elles ne font pas obstacle, contrairement à ce qui est soutenu, à ce que ce projet, même lorsque les dispositions de l'article L. 414-4 du code de l'urbanisme imposent le recours à un architecte, qui doit alors signer les documents et plans qu'il réalise, soit élaboré par une équipe pluridisciplinaire associant d'autres professionnels de l'aménagement, de l'urbanisme et des paysages, tels que les géomètres-experts.
Enfin, en tout état de cause, il résulte de ses termes mêmes que l'article 14-4, en vertu duquel le conseil régional de l'ordre des architectes doit informer les services chargés de l'instruction des demandes d'autorisation des soupçons que le projet architectural n'a pas été signé par un architecte régulièrement inscrit au tableau de l'ordre ou que l'architecte signataire du projet ne l'a pas élaboré, ne s'applique pas au projet architectural paysager et environnemental…
Conseil d'État N° 411241 - 2019-04-08
En effet, elles ne font pas obstacle, contrairement à ce qui est soutenu, à ce que ce projet, même lorsque les dispositions de l'article L. 414-4 du code de l'urbanisme imposent le recours à un architecte, qui doit alors signer les documents et plans qu'il réalise, soit élaboré par une équipe pluridisciplinaire associant d'autres professionnels de l'aménagement, de l'urbanisme et des paysages, tels que les géomètres-experts.
Enfin, en tout état de cause, il résulte de ses termes mêmes que l'article 14-4, en vertu duquel le conseil régional de l'ordre des architectes doit informer les services chargés de l'instruction des demandes d'autorisation des soupçons que le projet architectural n'a pas été signé par un architecte régulièrement inscrit au tableau de l'ordre ou que l'architecte signataire du projet ne l'a pas élaboré, ne s'applique pas au projet architectural paysager et environnemental…
Conseil d'État N° 411241 - 2019-04-08
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