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Election d’un nouveau maire après la démission d’un membre du conseil municipal

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 16/01/2019 )



Election d’un nouveau maire après la démission d’un membre du conseil municipal
Aux termes de l'article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales : " Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. / La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département ". Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2122-8 du même code : " Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. (...). / Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet ".

En l'espèce, Mme H...B...a démissionné de son mandat de conseiller municipal par un courrier du 20 avril 2017 rédigé en des termes non équivoques, sans que la seule circonstance que M.A..., par un courrier électronique du même jour, ait pu l'encourager à prendre une telle décision soit de nature à révéler l'existence d'une contrainte. 

D'autre part, lors du conseil municipal du 25 avril 2017, le maire a admis avoir reçu ce courrier, que M. A...a attesté le 22 avril 2017 avoir déposé à la mairie à la demande de MmeB.... Dès lors que la démission d'un conseiller municipal est définitive dès sa réception par le maire, sans que ce dernier n'ait à l'accepter ni même à en accuser réception, et qu'il n'avait pas été préalablement procédé à l'élection nécessaire pour compléter le conseil municipal, ce dernier ne pouvait être légalement convoqué, le 19 mai 2018, pour procéder à l'élection d'un nouveau maire. Par suite, l'élection à cette date de M. F...est entachée de nullité. 

Conseil d'État N° 423277 - 2018-12-03











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