Afin que les revalorisations exceptionnelles de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de l’allocation supplémentaire vieillesse (ASV) ne conduisent à rendre inéligibles certains de leurs allocataires à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) et à l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS), l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a introduit un abattement sur le montant de ces allocations pris en compte dans l’éligibilité à la CMU-c et à l’ACS. La présente instruction détermine les montants de l’abattement en euros à appliquer à compter des allocations versées au titre d’avril 2019.
Instruction N° DSS/SD2A/2019/61 - NOR : SSAS1908510J - 2019-03-25
Circulaire ou instruction opposable - Date de déclaration d'opposabilité : 26/03/2019
Instruction N° DSS/SD2A/2019/61 - NOR : SSAS1908510J - 2019-03-25
Circulaire ou instruction opposable - Date de déclaration d'opposabilité : 26/03/2019