Eligibilité à la CMU-c et à l'ACS - Montants de l’abattement à compter des allocations versées au titre du mois d’avril 2019

Afin que les revalorisations exceptionnelles de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de l’allocation supplémentaire vieillesse (ASV) ne conduisent à rendre inéligibles certains de leurs allocataires à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) et à l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS), l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a introduit un abattement sur le montant de ces allocations pris en compte dans l’éligibilité à la CMU-c et à l’ACS. La présente instruction détermine les montants de l’abattement en euros à appliquer à compter des allocations versées au titre d’avril 2019.

Instruction N° DSS/SD2A/2019/61 - NOR : SSAS1908510J - 2019-03-25
Circulaire ou instruction opposable - Date de déclaration d'opposabilité : 26/03/2019

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