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Emission d'un ordre de service tardif - Demande de résiliation justifiée du marché par le titulaire

Rédigé par ID CiTé le 04/08/2020



Emission d'un ordre de service tardif - Demande de résiliation justifiée du marché par le titulaire
Aux termes de l'article 46.2.1 du CCAG applicable aux marchés publics de travaux approuvé par arrêté du 8 septembre 2009, auquel renvoie l'acte d'engagement visé au point 1 : " Dans le cas où le marché prévoit que les travaux doivent commencer sur un ordre de service intervenant après la notification du marché, si cet ordre de service n'a pas été notifié dans le délai fixé par le marché ou, à défaut d'un tel délai, dans les six mois suivant la notification du marché, le titulaire peut :

/ -soit proposer au représentant du pouvoir adjudicateur une nouvelle date de commencement de réalisation des prestations du marché (...)

/ - soit demander, par écrit, la résiliation du marché.

/ Lorsque la résiliation est demandée par le titulaire en application du présent article, elle ne peut lui être refusée.

/ (...) / Lorsque la résiliation est prononcée à la demande du titulaire en application du présent article, celui-ci est indemnisé des frais et investissements éventuellement engagés pour le marché et nécessaires à son exécution. Il doit, à cet effet, présenter une demande écrite, dûment justifiée, dans le délai de deux mois, à compter de la notification de la décision de résiliation. ".


En l’espèce, en application des stipulations de l'article 46.2.1 du CCAG applicable aux marchés publics de travaux, la société C. a droit à être " indemnisé(e) des frais et investissements (...) engagés pour le marché et nécessaires à son exécution ".

En revanche, la société C. ne saurait prétendre à l'indemnisation du manque à gagner qu'elle a subi, au demeurant, non chiffré.

CAA de MARSEILLE N° 17MA04818 - 2020-06-15

 







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