Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Aux termes de l'article 46.2.1 du CCAG applicable aux marchés publics de travaux approuvé par arrêté du 8 septembre 2009, auquel renvoie l'acte d'engagement visé au point 1 : " Dans le cas où le marché prévoit que les travaux doivent commencer sur un ordre de service intervenant après la notification du marché, si cet ordre de service n'a pas été notifié dans le délai fixé par le marché ou, à défaut d'un tel délai, dans les six mois suivant la notification du marché, le titulaire peut :
/ -soit proposer au représentant du pouvoir adjudicateur une nouvelle date de commencement de réalisation des prestations du marché (...)
/ - soit demander, par écrit, la résiliation du marché.
/ Lorsque la résiliation est demandée par le titulaire en application du présent article, elle ne peut lui être refusée.
/ (...) / Lorsque la résiliation est prononcée à la demande du titulaire en application du présent article, celui-ci est indemnisé des frais et investissements éventuellement engagés pour le marché et nécessaires à son exécution. Il doit, à cet effet, présenter une demande écrite, dûment justifiée, dans le délai de deux mois, à compter de la notification de la décision de résiliation. ".
En l’espèce, en application des stipulations de l'article 46.2.1 du CCAG applicable aux marchés publics de travaux, la société C. a droit à être " indemnisé(e) des frais et investissements (...) engagés pour le marché et nécessaires à son exécution ".
En revanche, la société C. ne saurait prétendre à l'indemnisation du manque à gagner qu'elle a subi, au demeurant, non chiffré.
CAA de MARSEILLE N° 17MA04818 - 2020-06-15
/ -soit proposer au représentant du pouvoir adjudicateur une nouvelle date de commencement de réalisation des prestations du marché (...)
/ - soit demander, par écrit, la résiliation du marché.
/ Lorsque la résiliation est demandée par le titulaire en application du présent article, elle ne peut lui être refusée.
/ (...) / Lorsque la résiliation est prononcée à la demande du titulaire en application du présent article, celui-ci est indemnisé des frais et investissements éventuellement engagés pour le marché et nécessaires à son exécution. Il doit, à cet effet, présenter une demande écrite, dûment justifiée, dans le délai de deux mois, à compter de la notification de la décision de résiliation. ".
En l’espèce, en application des stipulations de l'article 46.2.1 du CCAG applicable aux marchés publics de travaux, la société C. a droit à être " indemnisé(e) des frais et investissements (...) engagés pour le marché et nécessaires à son exécution ".
En revanche, la société C. ne saurait prétendre à l'indemnisation du manque à gagner qu'elle a subi, au demeurant, non chiffré.
CAA de MARSEILLE N° 17MA04818 - 2020-06-15
Dans la même rubrique
-
Juris - Rappel des informations communiquées au candidat évincé d’un marché public
-
Parl. - 67 recommandations pour mieux piloter la commande publique : Simplifier la commande publique, sécuriser et former les acheteurs, consolider l’accès des PME et start-ups…
-
Doc - Guide sur les marchés publics d’assurance : un outil pratique pour les collectivités territoriales
-
Juris - Mainlevée de la caution personnelle et solidaire dans un contentieux de pleine juridiction : conditions et conséquences
-
Juris - La justification par un constructeur, à l'ouverture du chantier, de la souscription d'une assurance décennale, est une obligation d'ordre public
Déconnexion
