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Décret n° 2019-365 du 24 avril 2019 modifiant le décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs
>> Ce texte modifie le décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs.
- Il ouvre l'éligibilité au dispositif "emplois francs" aux adhérents d'un contrat de sécurisation professionnelle.
- Il porte de deux à trois mois le délai accordé aux employeurs pour adresser la demande d'aide à compter de la date de signature du contrat.
- Il ouvre la possibilité de poursuivre le versement de l'aide, en cas de renouvellement pour une durée d'au moins six mois d'un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit au bénéfice de l'aide, dans la limite totale de deux ans.
Lorsque, pour un même salarié, un contrat à durée indéterminée succède à un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide, l'employeur continue de bénéficier de celle-ci, dans la limite totale de trois ans ; celle-ci est en outre revalorisée à compter de la date d'exécution du nouveau contrat.
Publics concernés : demandeurs d'emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ; adhérents au contrat de sécurisation professionnelle ; entreprises et associations.
JORF n°0098 du 26 avril 2019 - NOR: MTRD1908829D
En complément de ce décret… Emplois francs - Modification de la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental
JORF n°0073 du 27 mars 2019 - NOR: MTRD1905777A
>> Ce texte modifie le décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs.
- Il ouvre l'éligibilité au dispositif "emplois francs" aux adhérents d'un contrat de sécurisation professionnelle.
- Il porte de deux à trois mois le délai accordé aux employeurs pour adresser la demande d'aide à compter de la date de signature du contrat.
- Il ouvre la possibilité de poursuivre le versement de l'aide, en cas de renouvellement pour une durée d'au moins six mois d'un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit au bénéfice de l'aide, dans la limite totale de deux ans.
Lorsque, pour un même salarié, un contrat à durée indéterminée succède à un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide, l'employeur continue de bénéficier de celle-ci, dans la limite totale de trois ans ; celle-ci est en outre revalorisée à compter de la date d'exécution du nouveau contrat.
Publics concernés : demandeurs d'emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ; adhérents au contrat de sécurisation professionnelle ; entreprises et associations.
JORF n°0098 du 26 avril 2019 - NOR: MTRD1908829D
En complément de ce décret… Emplois francs - Modification de la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental
JORF n°0073 du 27 mars 2019 - NOR: MTRD1905777A
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