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Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Emploi et insertion professionnelle

Emplois francs - Modifications des modalités de mise en œuvre de l'expérimentation du dispositif

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 26/04/2019 )



Emplois francs - Modifications des modalités de mise en œuvre de l'expérimentation du dispositif
Décret n° 2019-365 du 24 avril 2019 modifiant le décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs

>> Ce texte modifie le décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs. 
- Il ouvre l'éligibilité au dispositif "emplois francs" aux adhérents d'un contrat de sécurisation professionnelle. 
- Il porte de deux à trois mois le délai accordé aux employeurs pour adresser la demande d'aide à compter de la date de signature du contrat. 
- Il ouvre la possibilité de poursuivre le versement de l'aide, en cas de renouvellement pour une durée d'au moins six mois d'un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit au bénéfice de l'aide, dans la limite totale de deux ans. 

Lorsque, pour un même salarié, un contrat à durée indéterminée succède à un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide, l'employeur continue de bénéficier de celle-ci, dans la limite totale de trois ans ; celle-ci est en outre revalorisée à compter de la date d'exécution du nouveau contrat. 

Publics concernés : demandeurs d'emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ; adhérents au contrat de sécurisation professionnelle ; entreprises et associations. 

JORF n°0098 du 26 avril 2019 - NOR: MTRD1908829D

En complément de ce décret… Emplois francs - Modification de la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental 
JORF n°0073 du 27 mars 2019 - NOR: MTRD1905777A











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