Les obligations des employeurs de fonctionnaires de l’État, de magistrats ou de militaires concernant les cotisations pensions ont été décrites dans les circulaires P58 du 26 février 2008 et P59 du 22 septembre 2008 sur la base du décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l’État, des magistrats, et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l’État dotés de l'autonomie financière.
Les décrets n° 2018-935 et 2018-936 publiés au Journal officiel le 31 octobre 2018 abrogent le décret du 19 décembre 2007 mais ils en reprennent les principales dispositions.
CIRCULAIRE - NOR : CPAE1904416C - 2019-02-05
Les décrets n° 2018-935 et 2018-936 publiés au Journal officiel le 31 octobre 2018 abrogent le décret du 19 décembre 2007 mais ils en reprennent les principales dispositions.
CIRCULAIRE - NOR : CPAE1904416C - 2019-02-05