Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
L'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " (...) les administrations (...) sont tenues (...) de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ". Le 6ème alinéa de l'article L. 311-2 du même code précise que : " Lorsqu'une administration mentionnée à l'article L. 300-2 est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration mentionnée au même article, elle la transmet à cette dernière et en avise l'intéressé ".
En l'espèce, la commune avait transmis, par courrier du 13 juin 2016, la demande de Mme B... au service territorial de l'architecture et du patrimoine de la préfecture, qui l'a transmise à son tour à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement dès lors que l'Etat est compétent en matière de protection des sites naturels. La commune avait informé Mme B... de cette transmission par un courrier du 15 juin 2016. Par suite, en enjoignant à la commune de produire les documents demandés par la requérante sans rechercher si ces documents étaient bien détenus par elle, le tribunal a commis une erreur de droit.
Conseil d'État N° 423840 - 2019-10-14
En l'espèce, la commune avait transmis, par courrier du 13 juin 2016, la demande de Mme B... au service territorial de l'architecture et du patrimoine de la préfecture, qui l'a transmise à son tour à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement dès lors que l'Etat est compétent en matière de protection des sites naturels. La commune avait informé Mme B... de cette transmission par un courrier du 15 juin 2016. Par suite, en enjoignant à la commune de produire les documents demandés par la requérante sans rechercher si ces documents étaient bien détenus par elle, le tribunal a commis une erreur de droit.
Conseil d'État N° 423840 - 2019-10-14
Dans la même rubrique
-
Juris - Biens vacants : rappel du caractère extinctif du délai de trente ans pour la présentation à la succession
-
Circ. - Réforme de l’apostille et de la légalisation des actes publics français - FAQ
-
Juris - Obligation de signaler à une personne son droit de rester silencieuse - Non-application aux enquêtes administratives des agents de la CNIL
-
Juris - Ecriture inclusive - La CAA valide l’'usage d'une forme abrégée dans l'intitulé d'un titre ou d'une fonction visant à faire apparaître sa forme féminine
-
Doc - Actes des collectivités territoriales : quels contrôles de légalité entre 2019 et 2021 ?
Déconnexion
