En application des articles R. 2181-1 et R. 2181-3 du code de la commande publique, l’acheteur notifie son choix aux candidats et soumissionnaires évincés en indiquant les motifs du rejet. Lorsque la notification intervient après l’attribution, il indique aussi le nom de l’attributaire, les motifs du choix de son offre et la date à compter de laquelle le marché peut être signé.
Selon l’article R. 2181-4, le soumissionnaire dont l’offre n’a pas été rejetée comme irrégulière, inacceptable ou inappropriée peut demander, après l’attribution, les caractéristiques et les avantages de l’offre retenue. L’acheteur les communique dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours après réception de la demande. Le manquement à l’obligation d’information cesse d’être constitué si l’ensemble des renseignements requis a été communiqué lorsque le juge statue et si le délai écoulé a permis au soumissionnaire de contester utilement son éviction.
Dans une procédure avec négociation régie par l’article L. 2124-3 du même code, l’acheteur fixe librement les modalités de discussion des offres, sous réserve de respecter l’égalité de traitement. Aucune disposition ni aucun principe ne lui impose d’attirer l’attention des soumissionnaires sur les faiblesses de leur offre pour les inviter à l’améliorer.
En l’espèce, l’acheteur a engagé une procédure formalisée avec négociation pour conclure un accord-cadre portant sur des travaux de dragage, de dépotage de sédiments et de couverture intermédiaire de terrains de dépôt. Le soumissionnaire évincé estimait avoir été insuffisamment informé des motifs du rejet. Le juge relève que le courrier du 30 septembre 2026 indiquait son classement, le nom de l’attributaire et les notes comparées pour chaque sous-critère. Le courrier indiquait également un prix d’offre. Le juge écarte le moyen et précise que l’acheteur n’avait pas à transmettre le rapport d’analyse des offres.
Le soumissionnaire contestait également les conditions dans lesquelles il avait pu améliorer son offre. Au vu notamment du compte rendu des réunions de négociation, le juge relève qu’aucun élément ne montre que l’acheteur aurait omis d’apprécier la valeur technique de l’offre dans son dernier état au regard du sous-critère n° 2. L’instruction n’établit ni avantage accordé à d’autres soumissionnaires ni différence de traitement pendant la négociation. Le juge rejette la demande d’annulation de la procédure au stade de l’examen des offres ainsi que des décisions de rejet et d’attribution.
TA Lille N° 2611033 du 9 novembre 2026