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Comme cela est prévu à l’article 140 de la loi ELAN, promulguée le 23 novembre 2018, des collectivités volontaires peuvent expérimenter l’encadrement des loyers pour une durée de 5 ans.
L’expérimentation peut être mise en œuvre dans les zones tendues sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d’habitat ou de collectivités comme la ville de Paris. Si elles entrent dans les critères fixés par la loi, ces collectivités peuvent demander la mise en place de l’encadrement des loyers, en proposant le périmètre d’application qui leur parait pertinent, sur la base des conclusions qu’elles tirent de l’observation des loyers et de leurs perspectives de développement en matière de logement.
Les observatoires des loyers vont par ailleurs être généralisés pour améliorer la connaissance des loyers dans toutes les agglomérations des zones tendues, permettant à chaque intercommunalité de se saisir du dispositif.
Le Gouvernement, suite à la loi ELAN, permet donc là aussi la mise en place de l’encadrement des loyers, qui avait été annulé par la justice administrative fin 2017 à Paris. Le nouveau dispositif sera opérationnel le 1er juillet 2019, suite à la signature ce jour de l’arrêté par le préfet fixant les loyers de référence qui s’appliqueront dans chaque quartier.
Cohésion des Territoires - Communiqué complet- 2019-05-29
Retrouvez le décret en ligne.
Le ministère a mis en ligne en espace dédié à la mise en œuvre de la loi :
- actualité ,
- documents ressources ,
- mise à jour des décrets publiés .
Fixation administrative des loyers à Paris : un danger absolu pour l’offre locative et la liberté de louer selon l'UNPI
UNPI - Communiqué complet- 2019-05-29
L’expérimentation peut être mise en œuvre dans les zones tendues sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d’habitat ou de collectivités comme la ville de Paris. Si elles entrent dans les critères fixés par la loi, ces collectivités peuvent demander la mise en place de l’encadrement des loyers, en proposant le périmètre d’application qui leur parait pertinent, sur la base des conclusions qu’elles tirent de l’observation des loyers et de leurs perspectives de développement en matière de logement.
Les observatoires des loyers vont par ailleurs être généralisés pour améliorer la connaissance des loyers dans toutes les agglomérations des zones tendues, permettant à chaque intercommunalité de se saisir du dispositif.
Le Gouvernement, suite à la loi ELAN, permet donc là aussi la mise en place de l’encadrement des loyers, qui avait été annulé par la justice administrative fin 2017 à Paris. Le nouveau dispositif sera opérationnel le 1er juillet 2019, suite à la signature ce jour de l’arrêté par le préfet fixant les loyers de référence qui s’appliqueront dans chaque quartier.
Cohésion des Territoires - Communiqué complet- 2019-05-29
Retrouvez le décret en ligne.
Le ministère a mis en ligne en espace dédié à la mise en œuvre de la loi :
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Fixation administrative des loyers à Paris : un danger absolu pour l’offre locative et la liberté de louer selon l'UNPI
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