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Les sénateurs ont adopté des amendements ayant pour effet de préciser qu’une charte de l'organisation des rave-parties est définie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la jeunesse, mais aussi (art. 1er bis) du ministre chargé de la culture, après concertation avec les représentants des organisateurs et (- art. 1er bis) des associations de représentants des communes.
Les rassemblements répondant aux mêmes caractéristiques mais qui, compte tenu de leur importance, ne sont pas soumis à déclaration auprès du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, font l’objet au moins un mois avant la date prévue d’une déclaration auprès des maires des communes dans lesquelles ils doivent se tenir.
Dans tous les cas, la déclaration mentionne les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, éviter les nuisances subies par le voisinage et limiter l’impact sur la biodiversité.
Une charte de l’organisation des rassemblements est définie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la jeunesse, après concertation avec les représentants des organisateurs et des associations de représentants des communes.
Le fait d’organiser un rassemblement sans déclaration préalable ou en violation d’une interdiction prononcée par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police, ou, si la déclaration a été faite auprès de lui, par le maire, est puni de 3 750 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général. Le tribunal peut prononcer la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit."
Les personnes morales déclarées responsables pénalement de l’infraction, encourent, outre l’amende, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit."
Sénat - PPL adoptée - 2019-10-22
Il est difficile pour le gouvernement de soutenir en l’état cette PPL
"Si le gouvernement partage sans ambiguïté les objectifs portés par cette proposition de loi, (…) le texte nous oblige aux plus grandes réserves. Sans atteindre les effets désirés, il est à craindre qu’il engendre des effets pervers non-désirables sur les communes et s’avère finalement contre-productif. C’est la raison pour laquelle il est difficile pour le gouvernement de soutenir en l’état cette PPL" a expliqué Laurent Nunez. Il assure que l’exécutif "sera attentif à ce que les préfets et les forces de l’ordre assurent au moins l’information systématique des maires".
Les rassemblements répondant aux mêmes caractéristiques mais qui, compte tenu de leur importance, ne sont pas soumis à déclaration auprès du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, font l’objet au moins un mois avant la date prévue d’une déclaration auprès des maires des communes dans lesquelles ils doivent se tenir.
Dans tous les cas, la déclaration mentionne les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, éviter les nuisances subies par le voisinage et limiter l’impact sur la biodiversité.
Une charte de l’organisation des rassemblements est définie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la jeunesse, après concertation avec les représentants des organisateurs et des associations de représentants des communes.
Le fait d’organiser un rassemblement sans déclaration préalable ou en violation d’une interdiction prononcée par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police, ou, si la déclaration a été faite auprès de lui, par le maire, est puni de 3 750 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général. Le tribunal peut prononcer la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit."
Les personnes morales déclarées responsables pénalement de l’infraction, encourent, outre l’amende, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit."
Sénat - PPL adoptée - 2019-10-22
Il est difficile pour le gouvernement de soutenir en l’état cette PPL
"Si le gouvernement partage sans ambiguïté les objectifs portés par cette proposition de loi, (…) le texte nous oblige aux plus grandes réserves. Sans atteindre les effets désirés, il est à craindre qu’il engendre des effets pervers non-désirables sur les communes et s’avère finalement contre-productif. C’est la raison pour laquelle il est difficile pour le gouvernement de soutenir en l’état cette PPL" a expliqué Laurent Nunez. Il assure que l’exécutif "sera attentif à ce que les préfets et les forces de l’ordre assurent au moins l’information systématique des maires".
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