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Décret n° 2019-757 du 22 juillet 2019 relatif aux modalités d'application et d'entrée en vigueur de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
>> Ce décret est pris en application de l'article 201 de la loi n° 2018-317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui a autorisé l'Etat à confier à un ou plusieurs prestataire(s) extérieur(s) certaines opérations en espèces ou en carte bancaire relevant aujourd'hui des comptables publics.
Ce décret énumère en premier lieu les opérations que l'Etat n'est pas autorisé à confier à un prestataire extérieur.
Il précise en second lieu les modalités d'entrée en vigueur de cet article, notamment les conditions de l'entrée en vigueur plus précoce dans certains territoires, prévue au VI de l'article 201 précité, qui permettra de préciser les conditions matérielles de mise en œuvre du nouveau dispositif.
Publics concernés : Etat, établissements publics de santé, collectivités territoriales et leurs établissements publics, débiteurs d'une créance publique.
JORF n°0170 du 24 juillet 2019 - NOR: CPAE1917858D
>> Ce décret est pris en application de l'article 201 de la loi n° 2018-317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui a autorisé l'Etat à confier à un ou plusieurs prestataire(s) extérieur(s) certaines opérations en espèces ou en carte bancaire relevant aujourd'hui des comptables publics.
Ce décret énumère en premier lieu les opérations que l'Etat n'est pas autorisé à confier à un prestataire extérieur.
Il précise en second lieu les modalités d'entrée en vigueur de cet article, notamment les conditions de l'entrée en vigueur plus précoce dans certains territoires, prévue au VI de l'article 201 précité, qui permettra de préciser les conditions matérielles de mise en œuvre du nouveau dispositif.
Publics concernés : Etat, établissements publics de santé, collectivités territoriales et leurs établissements publics, débiteurs d'une créance publique.
JORF n°0170 du 24 juillet 2019 - NOR: CPAE1917858D
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