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Domaines public et privé - Forêts

Encaissement, la délibération est en ligne

Rédigé par ID CiTé le 25/03/2019



Encaissement, la délibération est en ligne
Après un travail de documentation fouillé et une consultation des adhérents des Communes forestières, le conseil d'administration de la Fédération a voté par deux fois contre cette mesure qui affecte de manière significative le budget des communes en retardant de plusieurs mois le versement des recettes de bois et contrevient également à leur libre administration.

Depuis lors, les présidents des associations des Communes forestières ont interpellé les parlementaires de leurs départements à ce sujet afin qu'ils interviennent auprès du gouvernement. A ce jour et malgré plusieurs démarches conduites par des députés et sénateurs, les services de l'État s'entêtent à poursuivre la mise en place de la mesure qui prendrait effet par décret au 1er juillet 2019.

Sur la base de ce constat, le bureau fédéral, réuni le 20 février, appelle toutes les Communes forestières de France à prendre 
une délibération  refusant l'encaissement des recettes des ventes de bois par l'ONF en lieu et place des services de la DGFIP, services publics implantés dans les territoires.

FNCOFOR - 2019-03-19










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