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Energie et au climat - La loi définitivement adoptée par l'Assemblée Nationale

Mis en ligne par ID CiTé le 12/09/2019



Energie et au climat - La loi définitivement adoptée par l'Assemblée Nationale
L'Assemblée nationale a le projet de loi sur l'énergie et le climat par 95 voix contre 16, et 17 abstentions.
Le texte actualise les objectifs de la politique énergétique de la France, notamment en prévoyant
- d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050,
- une baisse de 40% de la consommation d'énergies fossiles d'ici à 2030, contre 30% précédemment,
- la fermeture des dernières centrales à charbon en 2022.

Ce texte qui inscrit symboliquement "
l'urgence écologique et climatique" dans le code de l'énergie
- décale de 2025 à 2035 la réduction à 50% de la part du nucléaire dans la production électrique.
- pérennise le Haut conseil pour le climat
- prévoit un dispositif progressif de rénovation énergétique des logements "passoires thermiques", en instituant des audits obligatoires à partir de 2022.
- renforce également la lutte contre la fraude aux certificats d'économie d'énergie (CEE).

A compter de 2023 et tous les cinq ans, le 
Parlement examinera la programmation pluriannuelle de l'énergie, jusque-là établie par décret. Le texte fixe un cadre législatif pour le Haut Conseil sur le climat et impose au gouvernement la remise d'un rapport sur la compatibilité du projet de loi de finances avec les engagements de la France en matière d'émissions de gaz à effet de serre (GES).
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Le texte qui avait fait l'objet d'un 
accord en commission mixte paritaire le 25 juillet dernier, devra encore obtenir l'aval du Sénat le 26 septembre pour être adopté définitivement par le Parlement.

Assemblée Nationale - Projet de loi adopté en CMP - 2019-09-11


 




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