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Texte adopté en 1ère lecture, en navette >> L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi en première lecture Le texte adopté à main levée sera au menu du Sénat à partir du 16 juillet.
- rénovation des 7 millions de logements mal isolés, les "passoires thermiques". Après la première phase "incitative" qui visera notamment à "simplifier les dispositifs d'accompagnement" à la rénovation, s'ouvrira en 2023 une "phase d'obligation" de travaux jusqu'à fin 2027. A partir de 2028, le non-respect de l'obligation sera rendu public notamment dans les annonces immobilières, et d'autres sanctions graduées seront établies.
- décalage de 10 ans, de 2025 à 2035, de la réduction à 50% de la part du nucléaire dans la production électrique.
- fermeture des quatre dernières centrales à charbon d'ici 2022 . La mesure prévoit qu'un décret plafonnera les émissions de gaz à effet de serre émises par les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles situées en métropole "et émettant plus de 0,550 tonne d'équivalents CO2 par heure". Est également prévu: un accompagnement spécifique pour les salariés des centrales concernées et leurs sous-traitants
- hausse des plafonds de l'électricité qu'EDF peut livrer à un coût réglementé aux autres fournisseurs. L'article adopté permettra de relever de 100 à 150 térawatts-heure (TWh) par an à compter de 2020 le niveau de l'électricité nucléaire qu'EDF peut livrer à un coût réglementé aux autres fournisseurs.
- modification du prix du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh) par arrêté, pour prendre en compte cette évolution du plafond au regard de l'impact financier sur EDF. Le prix actuellement de 42 euros par MWh pourra être revu "légèrement" à la hausse, après des discussions au niveau européen.
- fin des tarifs réglementés de vente du gaz naturel de manière progressive, jusqu'au 30 juin 2023.
Assemblée nationale - Projet de loi adopté - 2019-06-28
- rénovation des 7 millions de logements mal isolés, les "passoires thermiques". Après la première phase "incitative" qui visera notamment à "simplifier les dispositifs d'accompagnement" à la rénovation, s'ouvrira en 2023 une "phase d'obligation" de travaux jusqu'à fin 2027. A partir de 2028, le non-respect de l'obligation sera rendu public notamment dans les annonces immobilières, et d'autres sanctions graduées seront établies.
- décalage de 10 ans, de 2025 à 2035, de la réduction à 50% de la part du nucléaire dans la production électrique.
- fermeture des quatre dernières centrales à charbon d'ici 2022 . La mesure prévoit qu'un décret plafonnera les émissions de gaz à effet de serre émises par les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles situées en métropole "et émettant plus de 0,550 tonne d'équivalents CO2 par heure". Est également prévu: un accompagnement spécifique pour les salariés des centrales concernées et leurs sous-traitants
- hausse des plafonds de l'électricité qu'EDF peut livrer à un coût réglementé aux autres fournisseurs. L'article adopté permettra de relever de 100 à 150 térawatts-heure (TWh) par an à compter de 2020 le niveau de l'électricité nucléaire qu'EDF peut livrer à un coût réglementé aux autres fournisseurs.
- modification du prix du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh) par arrêté, pour prendre en compte cette évolution du plafond au regard de l'impact financier sur EDF. Le prix actuellement de 42 euros par MWh pourra être revu "légèrement" à la hausse, après des discussions au niveau européen.
- fin des tarifs réglementés de vente du gaz naturel de manière progressive, jusqu'au 30 juin 2023.
Assemblée nationale - Projet de loi adopté - 2019-06-28
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