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Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment adopté des amendements tendant à :
- réintroduire la possibilité pour les communes de bénéficier de cessions à titre gratuit de terrains par les bénéficiaires d'autorisations de construire (art. add. après art. 14) ;
- permettre au maire de disposer du pouvoir d'exécution d'office des travaux pour les abords des voiries sur lesquelles ils exercent un pouvoir de police de circulation, notamment les voies départementales à l'intérieur de l'agglomération (art. add. après art. 14) ;
- rendre l’amende administrative créée à l’article 15 inapplicable pour les personnes sans domicile fixe installant sur la voie ou le domaine public les objets nécessaires à la satisfaction de leurs besoins élémentaires (art. 15) ;
- attribuer au Président de la collectivité territoriale ou de son groupement un pouvoir de police de conservation du domaine public fluvial appartenant à la collectivité territoriale ou à son groupement (art. add. après art. 15) ;
- clarifier les conditions de mutualisation des gardes champêtres entre communes et entre établissements publics de coopération intercommunale (art. 15 septies) ;
Sénat - Dossier législatif - 2019-10-16
Fermeture de bars en infraction : le Sénat étend les pouvoirs de police du maire - Sébastien Lecornu craint des risques de "contentieux"
Public Sénat - Article complet - 2019-10-16
Le pouvoir d’amende administrative des maires ne vise en aucun cas les personnes sans domicile fixe. (Texte en cours d'examen)
Gouvernement - Communiqué complet- 2019-10-08
Le Sénat souhaite encourager l’engagement des personnes handicapées pour les prochaines élections municipales
http://www.senat.fr/presse/cp20191016c.html
- réintroduire la possibilité pour les communes de bénéficier de cessions à titre gratuit de terrains par les bénéficiaires d'autorisations de construire (art. add. après art. 14) ;
- permettre au maire de disposer du pouvoir d'exécution d'office des travaux pour les abords des voiries sur lesquelles ils exercent un pouvoir de police de circulation, notamment les voies départementales à l'intérieur de l'agglomération (art. add. après art. 14) ;
- rendre l’amende administrative créée à l’article 15 inapplicable pour les personnes sans domicile fixe installant sur la voie ou le domaine public les objets nécessaires à la satisfaction de leurs besoins élémentaires (art. 15) ;
- attribuer au Président de la collectivité territoriale ou de son groupement un pouvoir de police de conservation du domaine public fluvial appartenant à la collectivité territoriale ou à son groupement (art. add. après art. 15) ;
- clarifier les conditions de mutualisation des gardes champêtres entre communes et entre établissements publics de coopération intercommunale (art. 15 septies) ;
Sénat - Dossier législatif - 2019-10-16
Fermeture de bars en infraction : le Sénat étend les pouvoirs de police du maire - Sébastien Lecornu craint des risques de "contentieux"
Public Sénat - Article complet - 2019-10-16
Le pouvoir d’amende administrative des maires ne vise en aucun cas les personnes sans domicile fixe. (Texte en cours d'examen)
Gouvernement - Communiqué complet- 2019-10-08
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http://www.senat.fr/presse/cp20191016c.html
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