Menu

// ID CiTé
Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







Sécurité locale - Police municipale

Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique - Le pouvoir d’amende administrative des maires ne visera pas les personnes SDF (Texte en cours d'examen)

Mis en ligne par ID CiTé le 17/10/2019



Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique - Le pouvoir d’amende administrative des maires ne visera pas les personnes SDF (Texte en cours d'examen)
Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment adopté des amendements tendant à :

- réintroduire la possibilité pour les communes de bénéficier de cessions à titre gratuit de terrains par les bénéficiaires d'autorisations de construire (art. add. après art. 14) ;

- permettre au maire de disposer du pouvoir d'exécution d'office des travaux pour les abords des voiries sur lesquelles ils exercent un pouvoir de police de circulation, notamment les voies départementales à l'intérieur de l'agglomération (art. add. après art. 14) ;

rendre l’amende administrative créée à l’article 15 inapplicable pour les personnes sans domicile fixe installant sur la voie ou le domaine public les objets nécessaires à la satisfaction de leurs besoins élémentaires (art. 15) ;

- attribuer au Président de la collectivité territoriale ou de son groupement un pouvoir de police de conservation du domaine public fluvial appartenant à la collectivité territoriale ou à son groupement (art. add. après art. 15) ;

- clarifier les conditions de mutualisation des gardes champêtres entre communes et entre établissements publics de coopération intercommunale (art. 15 septies) ;

Sénat - Dossier législatif - 2019-10-16

Fermeture de bars en infraction : le Sénat étend les pouvoirs de police du maire - Sébastien Lecornu craint des risques de "contentieux"
Public Sénat - Article complet - 2019-10-16


Le pouvoir d’amende administrative des maires ne vise en aucun cas les personnes sans domicile fixe. (Texte en cours d'examen)
Gouvernement - Communiqué complet- 2019-10-08


Le Sénat souhaite encourager l’engagement des personnes handicapées pour les prochaines élections municipales
http://www.senat.fr/presse/cp20191016c.html

 




^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail



Les articles les plus lus des 7 derniers jours...

Rubriques détaillées

Organisation et gestion communale
  
Commune - Assemblée locale - Elus 
Coopération intercommunale 
Démocratie locale 
Services publics 
Etat civil - Recensement - Elections 
Funéraire - Cimetière et concessions 
Finances - Fiscalité 
Marchés publics - DSP - Achats 
Affaires juridiques - Assurances 
TIC - Réseaux - Téléphonie 
Communication 


Interventions techniques - Déchets - Eau - Assainissement 
Bâtiments - Equipements sportifs et culturels 
Voirie, infrastructures et réseaux 
Mobilier urbain - Eclairage public 
Espaces verts 
Ateliers - Véhicules - Matériel 
Eau - Assainissement 


Aménagement - Développement durable 
Aménagement du territoire 
Politique de la ville 
Domaines public et privé - Forêts 
Urbanisme et aménagement 
Habitat - Logement - Gens du voyage 
Transports - Déplacements urbains - Circulation 
Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 
Energies 


Economie - Emploi - Formation 
Action économique et développement local 
Entreprises publiques locales - SEM 
Emploi et insertion professionnelle 
Formation professionnelle 


Action sociale - Santé - Personnes âgées 
Action sociale 
Santé - Hygiène et salubrité publique 
Personnes âgées

Enfance - Jeunesse - Education 
Enfance - Jeunesse 
Education - Transports scolaires 
Restauration scolaire 
Accueil périscolaire - Accueils de loisirs 


Culture - Loisirs - Tourisme - Sports 
Culture - Loisirs - Patrimoine 
Vie associative 
Tourisme 
Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 


Sécurité locale - Secours 
Sécurité locale - Police municipale 
Sécurité civile - Secours 


Régions - Départements - Outre-Mer 
Régions 
Départements 
Outre-Mer 


Gouvernement - Parlement 
Gouvernement 
Parlement 


Europe - International 
Institutions européennes 
Action internationale - Aide au développement