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Engagement et proximité : le volet intercommunal du texte issu de la commission des lois de l’assemblée nationale ne correspond plus aux engagements pris devant les élus (Dossier législatif - Communiqués - Réactions)

Mis en ligne par ID CiTé le 13/11/2019



Engagement et proximité : le volet intercommunal du texte issu de la commission des lois de l’assemblée nationale ne correspond plus aux engagements pris devant les élus (Dossier législatif - Communiqués - Réactions)

A mi-parcours de l’examen par le Parlement du projet de loi "Engagement et proximité", l’AMF et l’AMRF dénoncent la remise en cause des avancées favorables aux libertés communales et intercommunales qui figuraient dans ce texte.

A contre-courant des objectifs poursuivis, les députés ont supprimé l’ensemble des dispositions qui introduisaient de la souplesse dans l’organisation des compétences entre les communes et leurs intercommunalités.

Sans opposer communes et intercommunalités, l’AMF et l’AMRF attendent plus de libertés locales dans le partage des compétences et demandent :
- de laisser les communes, les communautés de communes et d’agglomération organiser librement les compétences eau et assainissement ; alors que le mécanisme de délégation, voté par les députés et souhaité par le gouvernement, ne le rend en réalité que peu applicable au regard de sa complexité ;
- de diminuer le nombre des compétences obligatoires des communautés de communes et d’agglomération et de laisser aux élus le libre choix des autres compétences intercommunales en s’appuyant sur l’accord de l’intercommunalité et de la majorité significative des communes. Il ne s’agit pas de "détricoter l’intercommunalité" mais, au contraire, de redonner aux élus le libre choix des politiques qu’ils souhaitent engager.

Aussi, l’AMF et l’AMRF s’étonnent que la commission des lois adopte des amendements de suppression à l’opposé des recommandations formulées par l’une de ses missions dans un très récent rapport sur "la place de la commune au sein de l'organisation territoriale" !

Si le gouvernement souhaite combattre le sentiment latent de dépossession qui s’est installé chez les élus à la suite des dernières réformes territoriales, il est nécessaire de redonner des marges de liberté, des capacités d’initiatives et d’actions à travers leurs compétences.

Si la seule perspective offerte par le gouvernement et la majorité est surtout de ne rien modifier, les élus pourront considérer que les engagements du Président de la République seront restés lettre morte.


AMF - Communiqué complet- 2019-11-12



Pour l’APVF, malgré des avancées, le compte n’y est pas
L’Association des Petites Villes de France, présidée par Christophe Bouillon, Député de Seine-Maritime et Maire honoraire de Canteleu, et dont Pierre Jarlier, Maire de Saint-Flour, est le Président délégué, a pris connaissance du projet de loi "Engagement et Proximité" amendé par la commission des lois de l’Assemblée Nationale. Malgré quelques avancées nouvelles pour renforcer les pouvoirs des maires, à ce stade de l’examen du texte, le compte n’y est pas. Ce texte de loi doit redonner de la souplesse sur le transfert de la compétence Eau et assainissement et prévoir une augmentation des indemnités pour les élus des petites villes.

L’APVF se félicite que la commission des lois ait conservé la création d’une Conférence des maires obligatoire au sein des intercommunalités et qu’elle ait proposé la création d’une conférence territoriale des maires qui pourrait permettre, notamment dans les "intercommunalités XXL", de disposer d’un cadre de discussion adapté au plus près des enjeux du territoire. L’APVF regrette cependant, que les députés n’aient pas précisé les compétences de la conférence des maires et aient décidé de limiter le nombre de réunions.

L’APVF se félicite par ailleurs que les députés aient choisi de maintenir la suppression de la révision obligatoire des schémas départementaux de coopération intercommunale. En revanche, le recul des députés sur la possibilité de rendre à certaines communes membres l’exercice des compétences Eau et Assainissement est une mauvaise nouvelle pour les élus des petites villes membres d’une communauté de communes, alors que cette mesure était fortement souhaitée par plusieurs associations d’élus. Sur ce point, l’APVF souhaite que les députés, en séance publique, rétablissent cette mesure de souplesse.

Enfin, sur la question des indemnités, la commission des lois ne corrige pas le tir. Le texte se concentre exclusivement sur les indemnités des élus des communes de moins de 3 500 habitants.

C’est souvent dans les petites villes qu’il est le plus difficile pour les élus de concilier un mandat local avec l’exercice d’une activité professionnelle, même à temps partiel. Les maires des petites villes doivent gérer une administration importante, et font face à des problématiques de plus en plus complexes. La plupart des maires de petites villes touchent aujourd’hui une indemnité inférieure à 2 000€ net par mois, soit moins que le revenu moyen des français. C’est pourquoi l’APVF demande que les strates démographiques entre 3 500 et 19 999 habitants soient fusionnées et que le plafond de l’indemnité pour les maires de ces communes soit porté à 80% de l’indice 1015 du cadre d’emploi (soit 3 096€ bruts par mois).


APVF - Communiqué complet- 2019-11-12

 




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