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Sécurité locale - Police municipale

Engagement et proximité : les pouvoirs du maire renforcés (récapitulatif)

Rédigé par ID CiTé le 13/02/2020



Engagement et proximité : les pouvoirs du maire renforcés (récapitulatif)
La loi Engagement et Proximité permet de revaloriser le rôle des élus locaux. Les dispositions de la loi renforcent les pouvoirs du maire, notamment leurs pouvoirs de police administrative et leur protection juridique. Éclairage.

Pouvoirs de police
Le renforcement des pouvoirs de police du maire est consacré dans le titre III de la loi Engagement et Proximité.

Objectif : régler les désordres du quotidien dans sa commune
Pour lutter contre les incivilités du quotidien, le maire peut prononcer des sanctions administratives - amende jusqu'à 500 euros - concernant les actes qui portent atteinte à la sécurité des personnes et présentent un caractère répétitif ou continu : occupation illégale du domaine public par un commerçant, dépôt sauvage d'encombrants, non-respect des horaires de vente à emporter d'alcool.
La loi permet également au maire d'exiger des travaux d'élagage sur l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique.
En présence d'épaves de véhicules portant atteinte à la sécurité des personnes ou à l'environnement, le maire peut imposer à son propriétaire de le réparer ou procéder à son enlèvement. Il peut assortir ses décisions d'une astreinte.

Renforcer l'autorité du maire
En matière d'urbanisme, le maire ou le président de l'EPCI sont compétents pour sanctionner les contrevenants suite à la délivrance d'un permis de construire, à travers un mécanisme d'astreinte, pouvant s'élever à 500 euros par jour de retard, plafonnée à 25 000 euros au bénéfice de la commune.
La loi renforce les pouvoirs de police de maire en ce qui concerne les établissements recevant du public (ERP). Pour ce faire, le maire a désormais la possibilité de fermer d'office un ERP qui ne respecterait pas la réglementation.
En cas de trouble à l'ordre public, le maire, en relation de complémentarité avec le préfet de département peut fermer des débits de boissons et des établissements diffusant de la musique.

Information des élus
Pour une meilleure information du maire, le procureur de la République signalera les infractions et plaintes déposées par la police municipale ou lui même. Ainsi, le maire, si il en fait la demande, sera informé des suites judiciaires ou des classements sans suite, poursuites, jugements ou appels concernant des infractions ayant causé un trouble à l'ordre public sur le territoire de la commune.
Par ailleurs, à compter de leur désignation, maires et adjoints seront destinataires d'une carte d'identité tricolore attestant de leurs fonctions.
Pour renforcer la coordination entre les forces de sécurité de l'État et les services de police municipale, les communes comptant au moins trois policiers municipaux ont l'obligation de passer une convention de coordination avec l'État. La signature d'une convention tripartite entre le maire, le préfet et le procureur de la République précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale ainsi que les modalités selon lesquelles les interventions sont coordonnées avec celles de l'État.

Protection les élus locaux
Après le drame du maire de Signes, il était primordial de mieux protéger les élus face aux violences et aux mises en cause dont ils font l'objet. Aussi, toutes les communes sont tenues de souscrire, un contrat d'assurance qui couvrent les coûts qui résultent de leur obligation de protection à l'égard du maire, de ses adjoints et des conseillers municipaux délégués. Dans les communes de moins de 3500 habitants, cette protection est prise en charge par l'État, qui compensera le montant versé par la commune selon un barème fixé par décret.


Cohésion des Territoires - Communiqué complet- 2020-02-11

Violences contre les maires : le temps de l’action est venu
Au nombre des mesures attendues par les maires pour améliorer leur protection contre les agressions, physiques mais aussi verbales, l’APVF, présidée par Christophe Bouillon, Député de Seine-Maritime, avait proposé cet été qu’une circulaire spécifique soit adressée par la Chancellerie aux Parquets, afin que les plaintes déposées par les élus fassent l’objet de l’attention qu’elles méritent et que les moyens nécessaires à l’identification des coupables soient mobilisés.
L’APVF s’est félicitée de la signature d’une telle circulaire, le 6 novembre dernier, par la Garde des Sceaux.

L’attente des élus est forte : ce texte doit contribuer, sur le terrain, à appuyer les démarches des élus locaux victimes de violences qui ne peuvent pas rester impunies, sauf à mettre en danger non seulement l’intégrité physique ou l’honneur de femmes ou d’hommes dévoués au bien commun, mais également l’autorité même des pouvoirs publics.

Pour réussir, il faudra, en plus de la volonté politique, la mobilisation des moyens nécessaires. Les coupables de menaces ou d’agressions verbales sur internet se dissimulent parfois derrière l’anonymat que permettent les réseaux sociaux. Les identifier n’est pas simple, mais techniquement possible et socialement indispensable.

L’APVF se montrera donc vigilante afin que l’orientation de politique pénale solennellement rappelée par la Garde des sceaux soit suivie d’effets.


APVF - Communiqué complet- 2020-02-12

 




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