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Extrait de réponse orale : "… Trois cas se présentent. Les véhicules en voie d'épavisation peuvent être mis en fourrière, gérée par l'État s'il n'y a pas de fourrière municipale, et livrés à la destruction à la demande du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent. Le propriétaire doit rembourser les frais d'enlèvement ainsi que les frais de garde en fourrière.
Les épaves doivent être remises en état sur injonction du maire dans un délai de dix jours, ou transférées à un centre de véhicules hors d'usage agréé dans le même délai. Sinon, un expert automobile détermine, aux frais du propriétaire ou du dernier titulaire du certificat d'immatriculation, si le véhicule est réparable.
Les propriétaires de "déchets" au sens du code de l'environnement sont mis en demeure. Le maire peut obliger le dernier propriétaire connu de procéder à l'enlèvement du véhicule. Au bout d'un mois, si l'épave n'a pas été enlevée, le maire peut faire procéder d'office à l'enlèvement du véhicule et à son transfert à un centre de véhicules hors d'usage agréé, aux frais de la commune faute de pouvoir les imputer au propriétaire.
Sénat - Question orale - 2019-03-19
Les épaves doivent être remises en état sur injonction du maire dans un délai de dix jours, ou transférées à un centre de véhicules hors d'usage agréé dans le même délai. Sinon, un expert automobile détermine, aux frais du propriétaire ou du dernier titulaire du certificat d'immatriculation, si le véhicule est réparable.
Les propriétaires de "déchets" au sens du code de l'environnement sont mis en demeure. Le maire peut obliger le dernier propriétaire connu de procéder à l'enlèvement du véhicule. Au bout d'un mois, si l'épave n'a pas été enlevée, le maire peut faire procéder d'office à l'enlèvement du véhicule et à son transfert à un centre de véhicules hors d'usage agréé, aux frais de la commune faute de pouvoir les imputer au propriétaire.
Sénat - Question orale - 2019-03-19
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