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Enseignes - Un règlement local de publicité (RLP) peut être plus restrictif que le règlement national.

Mis en ligne par ID CiTé le 03/04/2019



Enseignes - Un règlement local de publicité (RLP) peut être plus restrictif que le règlement national.
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE) a réorganisé la répartition des compétences en matière de publicité extérieure, qu'il s'agisse de l'instruction des demandes ou de l'exercice du pouvoir de police. 

Un règlement local de publicité (RLP) peut être plus restrictif que le règlement national. 
Il donne en effet la possibilité aux maires de trouver, au niveau local et avec la participation des acteurs du territoire, le juste équilibre entre la nécessité de la publicité pour le développement des activités économiques, la qualité du cadre de vie et l'attractivité du territoire induit par ses paysages. Par ailleurs, la signalisation des commerces en milieu rural a fait l'objet de discussions dans le cadre de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan). Plusieurs amendements avaient été déposés afin de réintroduire pour de nombreuses activités les préenseignes dérogatoires interdites depuis 2015. Mais le Parlement avait réservé aux seuls restaurants la possibilité de se signaler à nouveau, hors agglomération, par des préenseignes dérogatoires. Deux autres articles avaient également été introduits par amendements concernant les règlements locaux de publicité intercommunaux (RLPi) afin, d'une part, de rétablir le parallélisme entre procédures de RLP et de plan local d'urbanisme (PLU) sur la question de leur périmètre en permettant l'élaboration de RLP infracommunautaires dès lors que cette possibilité est offerte en matière de PLU intercommunal, et, d'autre part d'accorder un délai supplémentaire de deux ans pour la caducité des RLP antérieurs à la loi ENE dès lors qu'un RLPi est prescrit (report à juillet 2022 au lieu de juillet 2020). Le Conseil constitutionnel a finalement invalidé tous les articles relatifs à la publicité, notamment celui sur la réintroduction de ces préenseignes hors agglomération pour les restaurants, ces articles étant considérés comme trop éloignés du sujet porté par la loi Elan.

Ainsi, la caducité des RLP antérieurs à la loi ENE doit toujours intervenir en juillet 2020
Le Gouvernement a bien entendu, au travers des débats parlementaires, le besoin des professionnels de renforcer la visibilité de la signalisation des petits commerces situés en milieu rural. Toutefois, l'attractivité des territoires supportait mal la profusion de préenseignes hors agglomération et dans les petites agglomérations, aussi le Parlement a-t-il décidé leur suppression dans la loi Grenelle II, effective depuis juillet 2015, et la nécessité pour les activités en milieu rural, notamment les restaurants, de se signaler par le biais d'une signalisation d'information locale (SIL), sur le domaine public routier. Pour permettre de trouver une solution d'équilibre entre ces deux objectifs - visibilité et développement économique des petits commerces en milieu rural d'une part, et attractivité des territoires d'autre part - les ministères de la transition écologique et solidaire et de l'intérieur vont mettre en place un groupe de travail pour améliorer cette signalisation réglementée et harmonisée, pour en augmenter la visibilité et tenir compte des besoins exprimés par les professionnels ainsi que des enjeux en matière de tourisme.

Assemblée Nationale - R.M. N° 15099 - 2019-03-12




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