Décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020 modifiant le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement
>> Ce décret fixe la date d'entrée en vigueur du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement au 1er janvier 2021, à l'exception des dispositions relatives à l'aide personnalisée au logement à l'accession qui entrent en vigueur au 1er mai 2021 et nécessitent la création d'une aide exceptionnelle au moment de l'entrée en vigueur.
Publics concernés : allocataires des aides personnelles au logement, organismes payeurs des aides personnelles au logement.
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux prestations dues à compter du 1er janvier 2021
JORF n°316 du 31 décembre 2020 - NOR : LOGL2031486D
>> Ce décret fixe la date d'entrée en vigueur du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement au 1er janvier 2021, à l'exception des dispositions relatives à l'aide personnalisée au logement à l'accession qui entrent en vigueur au 1er mai 2021 et nécessitent la création d'une aide exceptionnelle au moment de l'entrée en vigueur.
Publics concernés : allocataires des aides personnelles au logement, organismes payeurs des aides personnelles au logement.
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux prestations dues à compter du 1er janvier 2021
JORF n°316 du 31 décembre 2020 - NOR : LOGL2031486D