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Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées
>> L'ordonnance comporte six articles prévoyant les dispositions suivantes :
Les articles 1 à 3 ont pour objet de réformer les dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce. L'ensemble des dispositions fait en effet l'objet d'une renumérotation liée à la réorganisation du titre IV du livre IV du code de commerce. Toutes ces dispositions font l'objet de modifications, a minima d'adaptations d'ordre légistique, à l'exception de l'article L. 442-9 relatif au prix abusivement bas, de l'article L. 442-5 relatif à l'imposition d'un prix de revente minimal et de l'article L. 442-7 relatif à l'interdiction des activités exercées en dehors de leurs statuts par certaines personnes morales. Ces trois dispositions font néanmoins l'objet d'une renumérotation. Les modifications du titre IV du livre IV mises en œuvre par ces articles 1 à 3 sont présentées ci-après.
L'article 4 est relatif aux dispositions d'outre-mer et adapte les dispositions du livre IX du code de commerce.
L'article 5 concerne les dispositions d'entrée en vigueur des articles 1 à 3. Il prévoit une application immédiate de l'ordonnance à tous les contrats ou avenants conclus postérieurement à son entrée en vigueur, même si l'avenant se rapporte à une convention conclue antérieurement. Par ailleurs, s'agissant des contrats pluriannuels en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, l'article 3 prévoit leur mise en conformité avec les dispositions introduites par l'ordonnance à la date du 1er mars 2020. L'article 5 prévoit également que les professionnels ont jusqu'au 1er octobre 2019 pour s'adapter aux nouvelles règles applicables en matière de facturation.
Plus précisément concernant les articles 1 à 3, l'ordonnance tend d'abord à répondre à l'objectif de réorganisation du titre IV du livre IV du code de commerce à travers un plan chronologique et thématique de la relation commerciale
I. - Le chapitre Ier relatif à la transparence dans la relation commerciale (article 1er de l'ordonnance) couvre la relation contractuelle des parties en débutant par les conditions générales de vente (section 1), puis la négociation et la formalisation de la relation commerciale, c'est-à-dire la contractualisation obligatoire et le contenu de ces contrats (section 2) (nouveaux articles L. 441-1 à L. 441-16 du code de commerce).
II. - Le chapitre II relatif aux pratiques commerciales déloyales (article 2 de l'ordonnance) rassemblent les pratiques restrictives de concurrences (section 1) et les autres pratiques prohibées (section 2, nouveaux articles L. 442-1 à L. 442-11).
Ce chapitre II se réorganise autour de deux sections. La section I est relative aux pratiques restrictives de concurrence qui regroupent certaines dispositions de l'actuel article L. 442-6 du code de commerce. La section 2 est relative aux autres pratiques prohibées.
L'article L. 442-6 est actuellement découpé en trois parties. Le I énumère les pratiques restrictives de concurrence (treize à ce jour dont le déséquilibre significatif) qui engagent la responsabilité de leurs auteurs. Les éléments constitutifs de ces pratiques doivent être démontrés devant le juge judiciaire par le demandeur, qu'il s'agisse du ministre chargé de l'économie ou d'une partie privée. Le II énumère les clauses qui sont réputées nulles en tant que telles. Enfin, le III pose les règles de mise en œuvre de l'action en responsabilité (titulaire de l'action en justice, demandes, tribunaux compétents, etc.).
III. - Les dispositions du chapitre III relatif aux dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (article 3 de l'ordonnance, nouveaux articles L. 443-1 à L. 443-4) ont été modifiées conformément aux objectifs suivants.
- Clarifier et harmoniser les dispositions relatives aux produits agricoles et alimentaires.
- Mettre en cohérence les dispositions relatives aux produits agricoles et alimentaires en ce qui concerne les références applicables aux critères et modalités de détermination des prix.
JORF n°0097 du 25 avril 2019 - NOR: ECOC1906507R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
Action en responsabilité pour prix abusivement bas
Ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas
JORF n°0097 du 25 avril 2019 - NOR: ECOC1902859R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas
>> L'ordonnance comporte six articles prévoyant les dispositions suivantes :
Les articles 1 à 3 ont pour objet de réformer les dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce. L'ensemble des dispositions fait en effet l'objet d'une renumérotation liée à la réorganisation du titre IV du livre IV du code de commerce. Toutes ces dispositions font l'objet de modifications, a minima d'adaptations d'ordre légistique, à l'exception de l'article L. 442-9 relatif au prix abusivement bas, de l'article L. 442-5 relatif à l'imposition d'un prix de revente minimal et de l'article L. 442-7 relatif à l'interdiction des activités exercées en dehors de leurs statuts par certaines personnes morales. Ces trois dispositions font néanmoins l'objet d'une renumérotation. Les modifications du titre IV du livre IV mises en œuvre par ces articles 1 à 3 sont présentées ci-après.
L'article 4 est relatif aux dispositions d'outre-mer et adapte les dispositions du livre IX du code de commerce.
L'article 5 concerne les dispositions d'entrée en vigueur des articles 1 à 3. Il prévoit une application immédiate de l'ordonnance à tous les contrats ou avenants conclus postérieurement à son entrée en vigueur, même si l'avenant se rapporte à une convention conclue antérieurement. Par ailleurs, s'agissant des contrats pluriannuels en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, l'article 3 prévoit leur mise en conformité avec les dispositions introduites par l'ordonnance à la date du 1er mars 2020. L'article 5 prévoit également que les professionnels ont jusqu'au 1er octobre 2019 pour s'adapter aux nouvelles règles applicables en matière de facturation.
Plus précisément concernant les articles 1 à 3, l'ordonnance tend d'abord à répondre à l'objectif de réorganisation du titre IV du livre IV du code de commerce à travers un plan chronologique et thématique de la relation commerciale
I. - Le chapitre Ier relatif à la transparence dans la relation commerciale (article 1er de l'ordonnance) couvre la relation contractuelle des parties en débutant par les conditions générales de vente (section 1), puis la négociation et la formalisation de la relation commerciale, c'est-à-dire la contractualisation obligatoire et le contenu de ces contrats (section 2) (nouveaux articles L. 441-1 à L. 441-16 du code de commerce).
II. - Le chapitre II relatif aux pratiques commerciales déloyales (article 2 de l'ordonnance) rassemblent les pratiques restrictives de concurrences (section 1) et les autres pratiques prohibées (section 2, nouveaux articles L. 442-1 à L. 442-11).
Ce chapitre II se réorganise autour de deux sections. La section I est relative aux pratiques restrictives de concurrence qui regroupent certaines dispositions de l'actuel article L. 442-6 du code de commerce. La section 2 est relative aux autres pratiques prohibées.
L'article L. 442-6 est actuellement découpé en trois parties. Le I énumère les pratiques restrictives de concurrence (treize à ce jour dont le déséquilibre significatif) qui engagent la responsabilité de leurs auteurs. Les éléments constitutifs de ces pratiques doivent être démontrés devant le juge judiciaire par le demandeur, qu'il s'agisse du ministre chargé de l'économie ou d'une partie privée. Le II énumère les clauses qui sont réputées nulles en tant que telles. Enfin, le III pose les règles de mise en œuvre de l'action en responsabilité (titulaire de l'action en justice, demandes, tribunaux compétents, etc.).
III. - Les dispositions du chapitre III relatif aux dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (article 3 de l'ordonnance, nouveaux articles L. 443-1 à L. 443-4) ont été modifiées conformément aux objectifs suivants.
- Clarifier et harmoniser les dispositions relatives aux produits agricoles et alimentaires.
- Mettre en cohérence les dispositions relatives aux produits agricoles et alimentaires en ce qui concerne les références applicables aux critères et modalités de détermination des prix.
JORF n°0097 du 25 avril 2019 - NOR: ECOC1906507R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
Action en responsabilité pour prix abusivement bas
Ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas
JORF n°0097 du 25 avril 2019 - NOR: ECOC1902859R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas
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