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Sécurité civile - Secours

Erratum - Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - Les députés rejettent la création du numéro unique de santé

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 04/12/2020 )



Erratum - Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - Les députés rejettent la création du numéro unique de santé
Les députés ont voté, mardi 1er décembre, l’amendement présenté par le gouvernement qui acte la création d’un service d’accès aux soins (SAS), mais retoque la mise en place du 113 comme numéro unique de santé.

Sous réserve de l’évolution du texte qui doit être examiné par le Sénat, le 113 ne sera donc pas instauré comme numéro unique de santé en janvier prochain.

La création du "113", tel qu’imaginé initialement avait vocation à remplacer les différents numéros existants en lien avec la santé, notamment le 15 pour l’aide médicale urgente, et le 116-117 pour la permanence des soins. Mais le gouvernement, suivi par les députés, a préféré écarter cette option, proposant que le débat se poursuive à l’échelle territoriale, au regard des expérimentations locales.

Le déploiement des "SAS"
Un amendement du gouvernement traite de l’organisation territoriale des services d’urgence. Il consacre dans la loi le service d'accès au soins (SAS), qui existe déjà sous forme expérimentale dans les territoires, afin que l'expérimentation puisse se poursuivre. Le SAS, qui était prévu dans le Pacte de refondation des urgences de septembre 2019, est un nouveau service d’orientation et de guidage dans le système de santé. Il permet la coopération entre la ville et l’hôpital dans l’accès aux soins non programmés. Début 2021, 22 territoires pilotes mettront en place cette nouvelle régulation mixte ville-hôpital. Ils expérimenteront ce nouveau modèle tout au long de l'année 2021, avant sa généralisation.


Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2020-12-03


Numéro d’appel d’urgence  - SAS: suppression de toute référence au "113"
L’Assemblée nationale poursuit l’examen, selon la procédure accélérée, de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. La FNSPF et son réseau sont intervenus auprès du Premier ministre, du ministre de l’Intérieur, des présidents de groupes et des députés après l’adoption, le 25 novembre, par la commission des affaires sociales, d’un amendement du député Thomas Mesnier (LREM, Charente), rapporteur général et co-rapporteur du Pacte de refondation des urgences, devenu article 7 bis.

Cet amendement tendait à instituer le "113" comme numéro unique "santé" en accompagnement de la création du service d’accès aux soins (SAS) en cours d’expérimentation dans 22 territoires. Il était de ce faiten contradiction avec l’engagement du président de la République de faire du "112", numéro européen de l’urgence, le numéro unique d’appel d’urgence sur le territoire.

Après la tenue de deux réunions d’arbitrage interministériel, les députés ont adopté en séance publique, le 1er décembre, un amendement du Gouvernement inscrivant dans la loi la création du SAS mais supprimant toute référence au "113". Cela en raison d’un manque de consensus politique et entre les professionnels concernés, ainsi que pour se donner le temps nécessaire à la conduite et au bilan des expérimentations territoriales engagées sur le déploiement du SAS et la création de plates-formes départementales d’appels d’urgence.


FNSPF - 
Communiqué
 











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