Personnes agées

Etablissements accueillant des personnes âgées - Prix des prestations d'hébergement

Article ID.CiTé du 31/12/2018



Arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées

>> Les prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 1,25 % au cours de l'année 2019 par rapport à l'année précédente.

JORF n°0301 du 29 décembre 2018 - NOR: ECOC1828348A