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L’article L. 314-3-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit que les ministres chargés de la sécurité sociale, de l’action sociale, de l’économie et du budget arrêtent chaque année l’objectif de dépenses correspondant au financement par les régimes obligatoires d’assurance maladie (ONDAM) des établissements et des actions expérimentales mentionnés à l’article L. 314-3-3 du même code.
Ces derniers se composent des appartements de coordination thérapeutique (ACT), dont le dispositif "Un chez-soi d’abord", des centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques des usagers de drogue (CAARUD), des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), des lits halte soins santé (LHSS) et des lits d’accueil médicalisés (LAM). Les ministres arrêtent également le montant total annuel des dépenses du secteur et sa répartition entre les dotations régionales limitatives (DRL) notifiées aux agences régionales de santé (ARS).
Le montant définitivement arrêté de l'enveloppe de crédits dédiés aux établissements et services médico-sociaux (ESMS) "spécifiques" au titre de l’année 2019 s'élève à 661,5 M€, soit un taux de progression de +6,7% par rapport à 2018. Le montant de mesures nouvelles disponible en 2019 est de 29,5 M€.
Cette instruction notifie les dotations régionales de dépenses médico-sociales pour les ESMS accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour 2019. Elle fixe les modalités de mise en œuvre des mesures nouvelles pour ces mêmes structures.
Instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 - NOR : SSAA1915496J - 2019-05-24
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/06/cir_44753.pdf
Ces derniers se composent des appartements de coordination thérapeutique (ACT), dont le dispositif "Un chez-soi d’abord", des centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques des usagers de drogue (CAARUD), des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), des lits halte soins santé (LHSS) et des lits d’accueil médicalisés (LAM). Les ministres arrêtent également le montant total annuel des dépenses du secteur et sa répartition entre les dotations régionales limitatives (DRL) notifiées aux agences régionales de santé (ARS).
Le montant définitivement arrêté de l'enveloppe de crédits dédiés aux établissements et services médico-sociaux (ESMS) "spécifiques" au titre de l’année 2019 s'élève à 661,5 M€, soit un taux de progression de +6,7% par rapport à 2018. Le montant de mesures nouvelles disponible en 2019 est de 29,5 M€.
Cette instruction notifie les dotations régionales de dépenses médico-sociales pour les ESMS accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour 2019. Elle fixe les modalités de mise en œuvre des mesures nouvelles pour ces mêmes structures.
Instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 - NOR : SSAA1915496J - 2019-05-24
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/06/cir_44753.pdf
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