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Eau - Assainissement

Etablissements publics territoriaux de bassin et établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau - Définition des missions et dispositions en cas de non-conformité

Rédigé par ID CiTé le 04/09/2019



Etablissements publics territoriaux de bassin et établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau - Définition des missions et dispositions en cas de non-conformité
Décret n° 2019-926 du 2 septembre 2019 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau

>> Ce décret définit les missions d'un établissement public territorial de bassin sur le territoire d'une collectivité non adhérente, spécifie le contenu des projets de statut des établissements publics territoriaux de bassin et des établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau et précise les délais de consultation prévus dans la procédure de création des établissements publics territoriaux de bassin et des établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau. 
Ce décret caractérise également les dispositions à prendre lorsqu'un établissement public territorial de bassin ou un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau n'est plus conforme aux critères fixés par le présent décret.

Publics concernés : établissements publics territoriaux de bassin, établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau, préfets coordonnateurs de bassin.

JORF n°0205 du 4 septembre 2019 - NOR: TREL1803896D

 







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