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Le rapport établit que les assouplissements introduits par la loi du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI permettent désormais d’aborder de façon sereine la mise en œuvre de cette compétence dans l’ensemble du territoire. Même si les malentendus ne sont pas tous dissipés, la prise de cette compétence par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) s’organise dans un climat apaisé.
Le message unanime reçu par la mission est simple et clair : ne touchons plus le fragile édifice ainsi construit et laissons-lui le temps de la maturité.
Il existe en effet un consensus implicite pour ne pas modifier la répartition des compétences actée par le législateur et laisser les dynamiques de coopération en cours faire émerger, avec l’appui de l’État, les derniers ajustements nécessaires. La mission a toutefois constaté que la GEMAPI est encore, pour certaines collectivités territoriales, une compétence dont la mise en œuvre reste très largement subie. Le clivage est marqué selon la taille des intercommunalités entre les EPCI-FP de petite taille à dominante rurale, ceux de taille moyenne et les métropoles. La montée en charge de la taxe GEMAPI, qui ne couvre que 35% de communes, est rapide.
Dans ce contexte, la mission recommande, en premier lieu, un positionnement de l’État plus volontaire pour assurer un réel suivi de la GEMAPI et finaliser la structuration de cette nouvelle compétence dans les territoires où une solution consensuelle n’a pu être trouvée. Elle propose les réponses à certaines problématiques spécifiques (digues domaniales, grands fleuves, zones littorales, territoires ultramarins, zones de montagne).
Les questions de gouvernance paraissent, pour la plupart, en voie de règlement. Au-delà, il apparaît nécessaire de prendre en compte certains enjeux d’ordre démocratique (choix du niveau de protection) et institutionnel (dialogue entre l’État et les collectivités territoriales). Cela renvoie aussi à la cohérence de la politique de l’eau, de l’environnement et de l’aménagement du territoire. Après les délais nécessaires à la stabilisation des dispositions encadrant l’exercice de cette compétence, la mission est confiante dans la capacité des acteurs de terrain à faire émerger les solutions adéquates.
CGEDD - Rapport complet - 2019-10-21
Le message unanime reçu par la mission est simple et clair : ne touchons plus le fragile édifice ainsi construit et laissons-lui le temps de la maturité.
Il existe en effet un consensus implicite pour ne pas modifier la répartition des compétences actée par le législateur et laisser les dynamiques de coopération en cours faire émerger, avec l’appui de l’État, les derniers ajustements nécessaires. La mission a toutefois constaté que la GEMAPI est encore, pour certaines collectivités territoriales, une compétence dont la mise en œuvre reste très largement subie. Le clivage est marqué selon la taille des intercommunalités entre les EPCI-FP de petite taille à dominante rurale, ceux de taille moyenne et les métropoles. La montée en charge de la taxe GEMAPI, qui ne couvre que 35% de communes, est rapide.
Dans ce contexte, la mission recommande, en premier lieu, un positionnement de l’État plus volontaire pour assurer un réel suivi de la GEMAPI et finaliser la structuration de cette nouvelle compétence dans les territoires où une solution consensuelle n’a pu être trouvée. Elle propose les réponses à certaines problématiques spécifiques (digues domaniales, grands fleuves, zones littorales, territoires ultramarins, zones de montagne).
Les questions de gouvernance paraissent, pour la plupart, en voie de règlement. Au-delà, il apparaît nécessaire de prendre en compte certains enjeux d’ordre démocratique (choix du niveau de protection) et institutionnel (dialogue entre l’État et les collectivités territoriales). Cela renvoie aussi à la cohérence de la politique de l’eau, de l’environnement et de l’aménagement du territoire. Après les délais nécessaires à la stabilisation des dispositions encadrant l’exercice de cette compétence, la mission est confiante dans la capacité des acteurs de terrain à faire émerger les solutions adéquates.
CGEDD - Rapport complet - 2019-10-21
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