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L'article 237 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 a abrogé l'article 243 de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019, qui donnait aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, ainsi qu'aux établissements publics de santé, la possibilité de solliciter auprès de l'État la délégation de l'exercice de la compétence exclusive du comptable public, sous la forme d'agence comptable.
En effet, le nombre trop réduit d'organismes volontaires ne permettait pas au dispositif d'atteindre la taille critique nécessaire à son évaluation.
Sénat - R.M. N° 09970 - 2020-03-05
En effet, le nombre trop réduit d'organismes volontaires ne permettait pas au dispositif d'atteindre la taille critique nécessaire à son évaluation.
Sénat - R.M. N° 09970 - 2020-03-05
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