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Expérimentation, pendant une durée de trois ans, de la mise en place d’une participation du public par voie électronique (PPVE) en remplacement de l’enquête publique

Mis en ligne par ID CiTé le 01/03/2019



Expérimentation, pendant une durée de trois ans, de la mise en place d’une participation du public par voie électronique (PPVE) en remplacement de l’enquête publique

Le décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance est entré en vigueur le 27 décembre 2018. Il désigne les régions Bretagne et Hauts-de-France en tant que régions expérimentatrices du dispositif prévu à l’article 56 de la loi précitée. Celui-ci vise à expérimenter, pendant une durée de trois ans, la mise en place d’une participation du public par voie électronique (PPVE) en remplacement de l’enquête publique.

Les régions Bretagne et Hauts-de-France ont été choisies pour cette expérimentation dans la mesure où elles accueillent une grande variété de projets industriels ou agricoles soumis à la procédure d’autorisation environnementale. Elles comprennent également, sur leur territoire, des zones exclues du réseau numérique à très haut débit, dans lesquelles il paraît pertinent d’expérimenter la PPVE afin d’identifier les difficultés d’accès. La présente note a pour objet de préciser les objectifs et les modalités de l’expérimentation, ainsi que de définir le dispositif de suivi de cette expérimentation. 


Note technique - NOR : TRED1902474N - 2019-02-21




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