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LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
Parmi les dispositions de ce texte
- préalablement à toute activité d'exploitation de certains équipements électriques, les opérateurs devront adresser une demande d'autorisation au Premier ministre, qui se prononcera dans les deux mois. Il pourra refuser l'autorisation "s'il estime qu'il existe un risque sérieux d'atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale".
- ce nouveau régime d'autorisation préalable ne s'applique pas aux réseaux de quatrième génération ni des générations antérieures.
JORF n°0178 du 2 août 2019 - NOR: ECOX1907688L
Parmi les dispositions de ce texte
- préalablement à toute activité d'exploitation de certains équipements électriques, les opérateurs devront adresser une demande d'autorisation au Premier ministre, qui se prononcera dans les deux mois. Il pourra refuser l'autorisation "s'il estime qu'il existe un risque sérieux d'atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale".
- ce nouveau régime d'autorisation préalable ne s'applique pas aux réseaux de quatrième génération ni des générations antérieures.
JORF n°0178 du 2 août 2019 - NOR: ECOX1907688L
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