Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
Parmi les dispositions de ce texte
- préalablement à toute activité d'exploitation de certains équipements électriques, les opérateurs devront adresser une demande d'autorisation au Premier ministre, qui se prononcera dans les deux mois. Il pourra refuser l'autorisation "s'il estime qu'il existe un risque sérieux d'atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale".
- ce nouveau régime d'autorisation préalable ne s'applique pas aux réseaux de quatrième génération ni des générations antérieures.
JORF n°0178 du 2 août 2019 - NOR: ECOX1907688L
Parmi les dispositions de ce texte
- préalablement à toute activité d'exploitation de certains équipements électriques, les opérateurs devront adresser une demande d'autorisation au Premier ministre, qui se prononcera dans les deux mois. Il pourra refuser l'autorisation "s'il estime qu'il existe un risque sérieux d'atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale".
- ce nouveau régime d'autorisation préalable ne s'applique pas aux réseaux de quatrième génération ni des générations antérieures.
JORF n°0178 du 2 août 2019 - NOR: ECOX1907688L
Dans la même rubrique
-
Actu - TRIP de printemps 2025 Qualité de service, transition numérique responsable et enjeux de l’IA pour les collectivités
-
Actu - Comme l'IA révolutionne les centres d'opérations de sécurité (SOC)
-
Actu - Plan France Très haut Débit, défi budgétaire permanent
-
Actu - Nouvelles technologies de l’information : l’accès se généralise, l’usage plafonne
-
Actu - Fermeture du Cuivre : les réponses à toutes vos questions !
Déconnexion
