Décret n° 2018-946 du 31 octobre 2018 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
>> Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles. Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l'année même de la dépense.
Entre le 14 et 15 octobre 2018, des communes du département de l'Aude ont été affectées par de telles intempéries. Le présent décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA l'année même de la dépense.
Publics concernés : communes du département de l'Aude figurant sur la liste annexée au présent décret touchées par les intempéries exceptionnelles du 14 au 15 octobre 2018.
JORF n°0253 du 1 novembre 2018 - NOR: TERB1829443D
>> Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles. Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l'année même de la dépense.
Entre le 14 et 15 octobre 2018, des communes du département de l'Aude ont été affectées par de telles intempéries. Le présent décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA l'année même de la dépense.
Publics concernés : communes du département de l'Aude figurant sur la liste annexée au présent décret touchées par les intempéries exceptionnelles du 14 au 15 octobre 2018.
JORF n°0253 du 1 novembre 2018 - NOR: TERB1829443D