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FIPHFP - La règle de plafonnement change à compter du 1er juillet 2019

Rédigé par ID CiTé le 30/04/2019



FIPHFP  - La règle de plafonnement change à compter du 1er juillet 2019
Afin de favoriser la mise en place d’une véritable politique handicap, le FIPHFP a instauré lors de séance du 16 mars 2017 un plafonnement sur la plateforme des aides. Ce dispositif a été aménagé lors du comité national du 14 mars 2019 afin de le simplifier.

A compter du 1er juillet 2019, le montant pouvant être sollicité sur la plateforme par un employeur sera de 40.000€ sur une année civile ; cette règle se substitue à la règle de 100.000€ sur 3 ans glissant actuellement en vigueur.
Les employeurs mobilisant un volume d’aides au-delà du plafond peuvent contacter le Délégué Territorial au Handicap de leur région afin de concrétiser par la signature d’une convention la dynamique de leur politique handicap.

Cas n°1 - Vous avez dépassé au 30 juin 2019 le montant de 100.000€ sur 3 ans glissants. Au 1er juillet, la nouvelle règle s’applique.
Vous ne pourrez plus effectuer de demandes sur la plateforme si vous avez dépassé le montant de 40.000€ sur le premier semestre 2019. Vous pourrez continuer à effectuer des demandes en 2019 si vous n’avez pas atteint le plafond de 40.000€ au 1er semestre 2019 dans la limite dudit plafond annuel.

Cas n°2 - Vous avez dépassé au 30 juin 2019 le montant de 40.000€. Au 1er juillet 2019, la nouvelle règle s’applique. Les demandes en cours seront traitées mais vous ne pourrez plus effectuer de demandes sur la plateforme.

FIPHFP  - Communiqué complet- 2019-04-29







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