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À la suite de l’épidémie de Covid-19, de nombreuses prestations de services à la personne ont été suspendues ou annulées. Les facturations réalisées auprès des consommateurs ont donc dû être adaptées en conséquence.
Malgré cette période de crise, les réglementations issues du code de la consommation et de l’arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne, tout comme la réglementation des prix des prestations de services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), restent applicables. Ainsi, la DGCCRF appelle-t-elle les consommateurs à la vigilance face aux situations suivantes...
Au sommaire
- En cas de facturation de prestations non réalisées
- Pour les prestations de services à la personne dits "de confort" (activités prévues à l’article D. 7231-1 I 1° et 2° et II du code du travail : ménage en dehors d’un plan d’aide, repassage, jardinage, garde d’enfants…)
- Pour les activités de services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) relevant de l’article D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles (aide à la toilette, accompagnement dans les déplacements…)
Source >> DGCCRF
Malgré cette période de crise, les réglementations issues du code de la consommation et de l’arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne, tout comme la réglementation des prix des prestations de services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), restent applicables. Ainsi, la DGCCRF appelle-t-elle les consommateurs à la vigilance face aux situations suivantes...
Au sommaire
- En cas de facturation de prestations non réalisées
- Pour les prestations de services à la personne dits "de confort" (activités prévues à l’article D. 7231-1 I 1° et 2° et II du code du travail : ménage en dehors d’un plan d’aide, repassage, jardinage, garde d’enfants…)
- Pour les activités de services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) relevant de l’article D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles (aide à la toilette, accompagnement dans les déplacements…)
Source >> DGCCRF
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