Le 21 mai 2019, la Commission a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure à 12 États membres, dont la France, qui n'ont pas encore transposé les règles de l'UE relatives à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics (directive 2014/55/UE ) ou mis en œuvre la norme européenne de facturation électronique .
Le 17 avril 2019 au plus tard, les autorités publiques chargées des marchés publics dans l'UE auraient dû se conformer à la norme européenne en matière de facturation électronique et être en mesure de recevoir et de traiter des factures électroniques en conséquence. Cette norme de l'UE contribue à assurer le traitement rapide et automatique des factures électroniques et des paiements des entreprises, permet à celles-ci de gérer plus facilement leurs contrats dans n'importe quel État membre et accroît l'attrait des marchés publics pour les entreprises.
Pour aider les États membres à mettre en œuvre la nouvelle norme, la Commission a investi plus de 33 millions d'euros sous la forme de subventions destinées à soutenir l'adoption de solutions innovantes en matière de facturation électronique, telles que l'automatisation de bout en bout, la robotique et le recours à l'intelligence artificielle, notamment grâce au volet "facturation électronique" du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE ).
Les 12 États membres disposent de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission; à défaut, la Commission pourrait décider de leur adresser un avis motivé sur ce point. Dans l'intervalle, la Commission est disposée à continuer d'aider les États membres dans le cadre de ce processus.
Commission Européenne - Texte complet - 2019-06-07
Le 17 avril 2019 au plus tard, les autorités publiques chargées des marchés publics dans l'UE auraient dû se conformer à la norme européenne en matière de facturation électronique et être en mesure de recevoir et de traiter des factures électroniques en conséquence. Cette norme de l'UE contribue à assurer le traitement rapide et automatique des factures électroniques et des paiements des entreprises, permet à celles-ci de gérer plus facilement leurs contrats dans n'importe quel État membre et accroît l'attrait des marchés publics pour les entreprises.
Pour aider les États membres à mettre en œuvre la nouvelle norme, la Commission a investi plus de 33 millions d'euros sous la forme de subventions destinées à soutenir l'adoption de solutions innovantes en matière de facturation électronique, telles que l'automatisation de bout en bout, la robotique et le recours à l'intelligence artificielle, notamment grâce au volet "facturation électronique" du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE ).
Les 12 États membres disposent de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission; à défaut, la Commission pourrait décider de leur adresser un avis motivé sur ce point. Dans l'intervalle, la Commission est disposée à continuer d'aider les États membres dans le cadre de ce processus.
Commission Européenne - Texte complet - 2019-06-07