Une faute est personnelle et détachable des fonctions lorsqu’elle traduit des préoccupations d’ordre privé, résulte d’un comportement incompatible avec les obligations des fonctions publiques ou présente une particulière gravité au regard de sa nature et des circonstances dans lesquelles elle a été commise.
En vertu de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut évaluer le préjudice, déterminer l’étendue de la créance et autoriser le maire à la recouvrer par titre exécutoire. La commune qui dispose de ce pouvoir doit l’exercer avant tout contentieux du recouvrement.
L’article L. 1617-5 du même code exige que le titre mentionne l’identité et la qualité de son émetteur et que l’administration produise, en cas de contestation, le bordereau signé. Selon l’article 24 du décret du 7 novembre 2012, les bases de liquidation et les éléments de calcul doivent figurer dans le titre ou dans un document auquel il renvoie, joint au titre ou déjà adressé au débiteur.
En l’espèce, le responsable des marchés publics a participé à une réunion au cours de laquelle une nouvelle notation des offres a été convenue au bénéfice de l’entreprise dirigée par son fils. Initialement classée deuxième, cette offre a été placée en tête alors que son prix dépassait le plafond du marché.
Compte tenu des fonctions de l’agent et de la gravité des faits ayant conduit à sa condamnation pour favoritisme et prise illégale d’intérêts, la cour retient une faute personnelle détachable du service. Le rejet pour incompétence de l’action civile de la commune par le juge judiciaire ne faisait pas obstacle au recouvrement de la créance par titre exécutoire.
L’offre retenue, d’un montant de 32 023 euros HT, dépassait de 25 % celle du candidat initialement classé premier, qui avait une chance sérieuse d’obtenir le marché. La cour évalue le préjudice financier par la différence entre le prix payé et celui du marché qui aurait vraisemblablement été conclu. Compte tenu du nombre de personnes impliquées, elle juge que la part de 2 395 euros mise à la charge de l’agent n’est pas excessive. Le bordereau était signé électroniquement et le titre renvoyait à la délibération exécutoire jointe à l’envoi.
La cour maintient la délibération et le titre exécutoire à hauteur de 2 395 euros. Elle confirme leur annulation pour les 2 500 euros réclamés au titre du préjudice moral, dont la commune n’a pas établi la réalité.
CAA de DOUAI N° 25DA01605 du 12 octobre 2026
