Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Arrêté du 29 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés "fichiers des résidents des zones de sécurité" créés à l'occasion d'un événement majeur
>> Après le cinquième alinéa du I de l'article 2 de l'arrêté du 2 mai 2011, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
"- numéro du titre d'accès ;
"- justificatif de résidence dans la zone ;"
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. 5. - Les opérations de création, de consultation, de modification, de transfert, de communication et d'effacement des données et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées jusqu'à la destruction du traitement."
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. 6. - Les droits d'information, d'accès, de rectification et d'effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent directement auprès du service gestionnaire du fichier."
JORF n°0108 du 10 mai 2019 - NOR: INTD1901242A
CNIL - Délibération n° 2019-049 du 11 avril 2019 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés "fichiers des résidents des zones de sécurité" créés à l'occasion d'un évènement majeur
>> Après le cinquième alinéa du I de l'article 2 de l'arrêté du 2 mai 2011, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
"- numéro du titre d'accès ;
"- justificatif de résidence dans la zone ;"
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. 5. - Les opérations de création, de consultation, de modification, de transfert, de communication et d'effacement des données et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées jusqu'à la destruction du traitement."
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. 6. - Les droits d'information, d'accès, de rectification et d'effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent directement auprès du service gestionnaire du fichier."
JORF n°0108 du 10 mai 2019 - NOR: INTD1901242A
CNIL - Délibération n° 2019-049 du 11 avril 2019 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés "fichiers des résidents des zones de sécurité" créés à l'occasion d'un évènement majeur
Dans la même rubrique
-
JORF - Titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé - Modification des mentions et modalités de délivrance
-
Parl. - Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic - Les maires ne pourront pas prononcer de fermeture administrative de commerces soupçonnés de blanchiment
-
Juris - Drones et surveillance des espaces publics : un point de la jurisprudence au 17 avril 2025
-
RM - Horaire de fermeture des bals
-
Doc - Les atteintes à la probité enregistrées par les services de sécurité en 2024
Déconnexion
