Arrêté du 25 décembre 2020 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques
>> Cet arrêté modifie le cahier des charges des éco-organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des imprimés graphiques et des papiers à usage graphiques, afin de prendre en compte certaines dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il introduit en particulier les dispositions de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement relatives à la prise en charge dès le 1er janvier 2021 de la totalité des coûts de gestion des déchets d'imprimés papiers ou de papiers à usage graphique dans les territoires ultra-marins ainsi que les conditions de leur majoration par rapport aux coûts de cette gestion en métropole.
Publics concernés : les donneurs d'ordre ou émetteurs d'imprimés papiers à l'exception des livres, les producteurs de papiers graphiques à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets ménagers et assimilés, les organismes collectifs agréés ou candidats à l'agrément.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2021.
JORF n°316 du 31 décembre 2020 - NOR : TREP2026403A
>> Cet arrêté modifie le cahier des charges des éco-organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des imprimés graphiques et des papiers à usage graphiques, afin de prendre en compte certaines dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il introduit en particulier les dispositions de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement relatives à la prise en charge dès le 1er janvier 2021 de la totalité des coûts de gestion des déchets d'imprimés papiers ou de papiers à usage graphique dans les territoires ultra-marins ainsi que les conditions de leur majoration par rapport aux coûts de cette gestion en métropole.
Publics concernés : les donneurs d'ordre ou émetteurs d'imprimés papiers à l'exception des livres, les producteurs de papiers graphiques à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets ménagers et assimilés, les organismes collectifs agréés ou candidats à l'agrément.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2021.
JORF n°316 du 31 décembre 2020 - NOR : TREP2026403A