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Décret du 15 mai 2019 fixant le délai de présentation par le bailleur social de ses observations en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social
>> L'ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social prévoit une expérimentation, pour une durée de cinq ans, d'une politique des loyers dérogatoire dont l'objectif est de faciliter l'accès au parc social des ménages très modestes. Cette expérimentation est à l'initiative des bailleurs sociaux volontaires. Le préfet de département en assure le suivi. S'il constate que les objectifs de l'expérimentation ne sont pas respectés, il peut décider de mettre fin à l'expérimentation après mise en œuvre d'une procédure contradictoire.
le décret a pour objet de fixer le délai pendant lequel le bailleur social peut présenter ses observations avant l'intervention de la décision du préfet, à un mois.
Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, préfets de département.
JORF n°0113 du 16 mai 2019 - NOR: LOGL1913722D
>> L'ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social prévoit une expérimentation, pour une durée de cinq ans, d'une politique des loyers dérogatoire dont l'objectif est de faciliter l'accès au parc social des ménages très modestes. Cette expérimentation est à l'initiative des bailleurs sociaux volontaires. Le préfet de département en assure le suivi. S'il constate que les objectifs de l'expérimentation ne sont pas respectés, il peut décider de mettre fin à l'expérimentation après mise en œuvre d'une procédure contradictoire.
le décret a pour objet de fixer le délai pendant lequel le bailleur social peut présenter ses observations avant l'intervention de la décision du préfet, à un mois.
Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, préfets de département.
JORF n°0113 du 16 mai 2019 - NOR: LOGL1913722D
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