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Décret n° 2019-727 du 9 juillet 2019 relatif aux emplois de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction
>> Ce décret rend possible le financement de l'association Foncière Logement, prévue à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation, par la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction (qui est composée des versements des employeurs non soumis à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation ou à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime et de la part des versements des employeurs soumis à ces mêmes articles qui excède le montant minimum obligatoire), comme prévu par la convention quinquennale 2018-2022 entre l'Etat et Action Logement.
Cet ajout permet, d'une part, de renforcer le contrôle et le suivi des flux versés au titre des emplois de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction et, d'autre part, de contribuer à diminuer les prélèvements sur le fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction en faveur de l'association Foncière Logement.
Publics concernés : groupe Action Logement, notamment association Foncière Logement.
JORF n°0159 du 11 juillet 2019 - NOR: LOGL1910647D
>> Ce décret rend possible le financement de l'association Foncière Logement, prévue à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation, par la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction (qui est composée des versements des employeurs non soumis à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation ou à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime et de la part des versements des employeurs soumis à ces mêmes articles qui excède le montant minimum obligatoire), comme prévu par la convention quinquennale 2018-2022 entre l'Etat et Action Logement.
Cet ajout permet, d'une part, de renforcer le contrôle et le suivi des flux versés au titre des emplois de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction et, d'autre part, de contribuer à diminuer les prélèvements sur le fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction en faveur de l'association Foncière Logement.
Publics concernés : groupe Action Logement, notamment association Foncière Logement.
JORF n°0159 du 11 juillet 2019 - NOR: LOGL1910647D
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