La Commission européenne a adopté le règlement 2018/1923 prolongeant le cadre applicable le 7 décembre dernier à la suite d’une consultation conduite cet automne.
Pour rappel, le cadre actuellement applicable, en particulier le règlement "De minimis SIEG" permet le financement des obligations de services publics à hauteur de 500 000 euros sur trois années. Il détaille les conditions à respecter pour sécuriser les financements publics octroyées aux opérateurs chargés de la mise en œuvre de missions de services publics qui sont ainsi reconnus par la Commission européenne comme n’étant pas des aides d’Etat.
Le règlement "De minimis SIEG" du 25 avril 2012 arrivant à échéance le 31 décembre 2018 est donc prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 afin de maintenir un cadre stable.
Le règlement (UE) 2018/1923 de la Commission du 7 décembre 2018 modifiant le règlement (UE) no 360/2012 en ce qui concerne sa durée d'application a été publié au JOUE L 313 du 10 décembre 2018.
Info AFCCRE - 2018-12-11
Pour rappel, le cadre actuellement applicable, en particulier le règlement "De minimis SIEG" permet le financement des obligations de services publics à hauteur de 500 000 euros sur trois années. Il détaille les conditions à respecter pour sécuriser les financements publics octroyées aux opérateurs chargés de la mise en œuvre de missions de services publics qui sont ainsi reconnus par la Commission européenne comme n’étant pas des aides d’Etat.
Le règlement "De minimis SIEG" du 25 avril 2012 arrivant à échéance le 31 décembre 2018 est donc prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 afin de maintenir un cadre stable.
Le règlement (UE) 2018/1923 de la Commission du 7 décembre 2018 modifiant le règlement (UE) no 360/2012 en ce qui concerne sa durée d'application a été publié au JOUE L 313 du 10 décembre 2018.
Info AFCCRE - 2018-12-11