
Arrêté du 8 avril 2019 relatif à la répartition annuelle des aides pour l'année 2019 au bénéfice des autorités organisatrices de réseau de distribution d'énergie pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie
>> Les aides attribuées pour l'année 2019 sont répartis de la manière suivante :
a) Au titre du programme principal, un montant de 340,2 M€ est réparti à hauteur de :
- 158,6 M€ pour le sous-programme "renforcement des réseaux" ;
- 39,4 M€ pour le sous-programme "extension des réseaux" ;
- 41,1 M€ pour le sous-programme "enfouissement ou pose en façade, pour des raisons d'ordre esthétique" ;
- 47,1 M€ pour le sous-programme "sécurisation des fils nus hors faible section" ;
- 50,7 M€ pour le sous-programme "sécurisation des fils nus de faible section" ;
- 0,5 M€ pour le sous-programme "déclaration d'utilité publique - très haute tension" ;
- 2,5 M€ pour le sous-programme "intempéries" ;
- 0,3 M€ pour le fonctionnement du compte d'affectation spécial (CAS) ;
b) Au titre du programme spécial un montant de 4,8 M€ est réparti à hauteur de :
- 1 M€ pour le sous-programme "sites isolés" ;
- 3 M€ pour le sous-programme "installations de proximité en zone non interconnectée" ;
- 0,8 M€ pour le sous-programme "maîtrise de la demande de l'énergie".
Un arrêté complémentaire sera pris en vue de répartir les 15 M€ restant sur le programme principal en fonction des besoins identifiés en cours d'année.
JORF n°0087 du 12 avril 2019 - NOR: TRER1908431A
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