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L'article 126 de la loi de finances 2018 introduit en effet une réforme des aides au logement par la création d'une réduction de loyer de solidarité (RLS) applicable dans le parc social. Le Gouvernement, qui est toujours resté ouvert au dialogue avec les bailleurs sociaux, a entendu leurs réserves et a accepté, au cours du débat parlementaire, des aménagements significatifs dans le rythme de mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité. Il accompagne par ailleurs cette réforme d'une part de mesures substantielles de compensation et de soutien à l'investissement et d'autre part d'un dispositif de péréquation entre bailleurs, qui constituent des éléments clés de l'économie générale de cette réforme.
Les mesures financières de compensation et de soutien à l'investissement des bailleurs sociaux comprennent, entre autres :
- une stabilisation du taux du livret A à son niveau actuel en 2018 et 2019, déjà effective, et une réforme de la formule de calcul du taux du livret, que le Gouvernement a annoncée récemment ; ces deux dispositifs vont permettre une diminution substantielle, immédiate et durable des charges financières des organismes de logement social ;
- un rallongement de la maturité de dettes des bailleurs sociaux auprès de la Caisse des dépôts et consignations,
- la mise en place de deux milliards d'euros supplémentaires de prêts de haut de bilan bonifiés par Action Logement et de quatre milliards d'euros de prêts à taux bas et fixe, compte tenu des conditions favorables de refinancement dans la période actuelle ;
- l'inscription au Grand Plan d'investissement de trois milliards d'euros de prêts bonifiés à destination de la rénovation thermique du parc social.
L'ensemble de ces mesures de compensation et de soutien à l'investissement a fait l'objet d'un accord entre le Gouvernement et plusieurs fédérations de bailleurs sociaux.
Elles représentent un gain en trésorerie et en résultat pour les bailleurs sociaux de plus de 1 Md€ par an dès 2018 et de manière pérenne.
Par ailleurs la loi ELAN contient des dispositions permettant d'engager la réforme du secteur du logement social pour maintenir une capacité de production et de rénovation à la hauteur des besoins. Ainsi, au regard de l'ensemble de ces éléments, cette réforme, resituée dans le cadre de la stratégie du Gouvernement en matière de logement, permet tout à la fois de maintenir des objectifs d'investissements ambitieux dans le logement social, de réformer un secteur qui doit évoluer et de poursuivre un objectif nécessaire de réduction du déficit public.
Sénat - R.M. N° 04919 - 2019-04-25
Les mesures financières de compensation et de soutien à l'investissement des bailleurs sociaux comprennent, entre autres :
- une stabilisation du taux du livret A à son niveau actuel en 2018 et 2019, déjà effective, et une réforme de la formule de calcul du taux du livret, que le Gouvernement a annoncée récemment ; ces deux dispositifs vont permettre une diminution substantielle, immédiate et durable des charges financières des organismes de logement social ;
- un rallongement de la maturité de dettes des bailleurs sociaux auprès de la Caisse des dépôts et consignations,
- la mise en place de deux milliards d'euros supplémentaires de prêts de haut de bilan bonifiés par Action Logement et de quatre milliards d'euros de prêts à taux bas et fixe, compte tenu des conditions favorables de refinancement dans la période actuelle ;
- l'inscription au Grand Plan d'investissement de trois milliards d'euros de prêts bonifiés à destination de la rénovation thermique du parc social.
L'ensemble de ces mesures de compensation et de soutien à l'investissement a fait l'objet d'un accord entre le Gouvernement et plusieurs fédérations de bailleurs sociaux.
Elles représentent un gain en trésorerie et en résultat pour les bailleurs sociaux de plus de 1 Md€ par an dès 2018 et de manière pérenne.
Par ailleurs la loi ELAN contient des dispositions permettant d'engager la réforme du secteur du logement social pour maintenir une capacité de production et de rénovation à la hauteur des besoins. Ainsi, au regard de l'ensemble de ces éléments, cette réforme, resituée dans le cadre de la stratégie du Gouvernement en matière de logement, permet tout à la fois de maintenir des objectifs d'investissements ambitieux dans le logement social, de réformer un secteur qui doit évoluer et de poursuivre un objectif nécessaire de réduction du déficit public.
Sénat - R.M. N° 04919 - 2019-04-25
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